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ARCHITECTES Le contrat conclu avec un architecte est-il soumis à l'exigence d'un écrit ?

le 26/01/2001

Base juridique : art. 11 du Code des devoirs professionnels de l'architecte (décret du 20 mars 1980) ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 septembre 1998 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 mars 1989.

Le Code des devoirs professionnels de l'architecte énonce un certain nombre de règles déontologiques dont le respect s'impose à tout architecte, société d'architecture ou personne agréée en architecture. Selon son article 11, tout contrat passé par un de ces professionnels doit l'être sous la forme d'une convention écrite préalable, précisant la nature et l'étendue de ses missions, ainsi que le montant de sa rémunération. L'absence d'écrit en méconnaissance de cet article 11 constitue pour l'avocat une faute relevant de la juridiction disciplinaire. Mais selon une jurisprudence constante, la violation de règles déontologiques ne peut donner lieu qu'à des sanctions disciplinaires et ne peut suffire à rendre nul un contrat conclu en violation de ces dispositions.

Il en résulte que l'écrit n'est pas exigé à titre de validité du contrat passé entre le maître d'ouvrage et l'architecte : ce dernier peut se prévaloir d'une convention conclue oralement. La difficulté se situe alors au niveau de la preuve, qui sera apportée dans les conditions du droit commun.

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