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Architectes et urbanistes de l'Etat... Vos textes officiels du jeudi 12 septembre 2019
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Architectes et urbanistes de l'Etat... Vos textes officiels du jeudi 12 septembre 2019

Eloïse Renou |  le 12/09/2019  |  Veille JOArchitectes

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Professions

Architectes et urbanistes de l'Etat. Une série de textes est publiée concernant les architectes et urbanistes de l'Etat. Un décret (n° 2019-946) modifie leur statut particulier, notamment les conditions d'accès au grade ; il "transforme l'échelon spécial contingenté du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef en un 8ème échelon linéaire", indique la notice du texte. Les modalités de classements dans le corps évoluent. 
Un second décret (n° 2019-947) rectifie la grille indiciaire dudit corps afin de prendre en compte la transformation de l'échelon spécial précité. 
Par ailleurs, un arrêté (NOR : TREK1911662A) modifie l'arrêté du 24 septembre 2014 (NOR: RDFF1426862A) fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. Enfin, un autre arrêté (NOR : TREK1911672A) fixe les modalités de remboursement et le calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8-1 du décret du 2 juin 2004.

Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Décret n° 2019-947 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat (NOR : TREK1911662A)

Arrêté du 10 septembre 2019 fixant les modalités de remboursement et le calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat (NOR : TREK1911672A)

RH

Conventions collectives. Est paru un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n°1512).

Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) (NOR : MTRT1925650A)

Nominations

Ministère de l'Intérieur. Maxime Ahrweiller est nommée conseillère budget, administration territoriale de l'Etat au cabinet de Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur.

Arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur (NOR : INTK1925219A)

Expropriation pour cause d'utilité publique. Catherine Bergeal, conseillère d'Etat (et ancienne DAJ de Bercy), est nommée présidente de la commission prévue à l'article L. 122-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette commission est chargée de rendre un avis conforme permettant, de façon dérogatoire et eu égard aux impératifs de la défense nationale, de déclarer sans enquête préalable l'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale.

EPFA de Guyane. Didier Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement (EPFA) de la Guyane au titre de l'urbanisme, en tant que suppléant.

Jeanne-Marie Gouiffes, adjointe au responsable du service aménagement, urbanisme, construction, logement à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'EPFA de la Guyane au titre du logement, en tant que suppléante.

Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (NOR : TERL1925620A)

Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (NOR: TERL1925629A)

CNFEL. Dominique Gambier, maire de Déville-lès-Rouen, est nommé membre du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) au titre des élus représentant les communes de 10 000 à 99 999 habitants en remplacement de Pierre Bourguignon pour la durée restant à courir pour le mandat des membres de ce conseil.

Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 modifié portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux (NOR : COTB1920809A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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