Réalisations

Architectes en chef des monuments historiques : un nouveau texte à venir

La ministre de la Culture Christine Albanel va proposer un nouveau texte sur le statut des architectes appelés à intervenir sur les monuments historiques, après une décision du Conseil d’Etat d’annuler partiellement une disposition à ce sujet, indique lundi le ministère.
Par une décision du 6 octobre, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’article 9 du décret du 28 septembre 2007 qui excluait de fait les architectes établis en France de la restauration des monuments historiques n’appartenant pas à l’Etat.
L’article 9 avait pour objet de permettre de confier à d’autres catégories de professionnels que les architectes en chef des monuments historiques, la maîtrise d’oeuvre des travaux de restauration des monuments historiques classés n’appartenant pas à l’Etat.

Dans un communiqué, Christine Albanel, « qui tient à souligner son attachement au maintien d’un niveau de qualification très élevé pour les architectes appelés à intervenir sur les monuments historiques classés, va proposer au Premier ministre un nouveau texte donnant aux architectes français, justifiant des qualifications et de l’expérience requises, la possibilité d’assurer la maîtrise d’oeuvre de la restauration des monuments classés dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants de l’Union européenne ».
Cet article permettait aux ressortissants communautaires, sous certaines conditions de qualification, de se voir confier la maîtrise d’oeuvre de ces travaux, une extension qui était limitée aux professionnels établis dans un autre Etat que la France.

Pour le Conseil d’Etat, ces dispositions avaient donc pour effet « d’exclure de l’ouverture de l’accès à la maîtrise d’oeuvre les architectes établis en France, qu’ils soient de nationalité française ou ressortissants d’autres Etats membres de la Communauté européenne » notamment, et qu’elles n’étaient pas « conformes au principe d’égalité ».

AFP

Focus

Le communiqué de presse diffusé par le ministère de la Culture :

Par une décision du 6 octobre 2008, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’article 9 du décret du 28 septembre 2007 portant statut des architectes en chef des monuments historiques. Le Conseil d’Etat a retenu que cet article, qui établissait une différence entre les
ressortissants communautaires, de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, selon qu’ils sont ou non établis en France, introduisait une distinction qui n’était fondée sur aucun motif d’intérêt général et était contraire au principe d’égalité. Cette même décision enjoint au Gouvernement de prendre rapidement de nouvelles dispositions. En application de cette décision, Christine Albanel, qui tient à souligner son attachement au maintien d’un niveau de qualification très élevé pour les architectes appelés à intervenir sur les monuments historiques classés, va proposer au Premier ministre un nouveau texte donnant aux architectes français, justifiant des qualifications et de l’expérience requises, la possibilité d’assurer la maîtrise d’oeuvre de la restauration des monuments classés dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants de l’Union européenne.

Paris, le 13 octobre 2008

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