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Architectes de l’Etat Statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés

le 04/10/2007

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Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 - Ministère de la culture et de la communication - JO du 30 septembre 2007 - NOR : MCCB0761126D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 49 ;

Vu le code civil ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-9 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 3 avril 2007 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, fonctionnaires de l’Etat, recrutés sur concours pour exercer des missions de service public.

Les architectes en chef des monuments historiques sont autorisés à exercer en outre la profession d’architecte à titre privé.

Le corps des architectes en chef comporte un grade unique d’architecte en chef.

Il est constitué une commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques qui se voit confier les attributions énumérées à l’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, en tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent décret.

Article 2

I. - Le corps des architectes en chef des monuments historiques est accessible :

1° Par la voie d’un concours sur épreuves ouvert aux titulaires d’un diplôme d’architecte reconnu par l’Etat, ayant la capacité à exercer la maîtrise d’œuvre ;

2° Par la voie d’un concours sur titres, comportant un entretien avec le jury. Ce concours est ouvert, pour un quart du nombre total des postes mis au concours au titre de la session, aux architectes des bâtiments de France et aux architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d’approfondissement mention « architecture et patrimoine », ou de tout autre diplôme de niveau équivalent. Ils doivent justifier d’une activité professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent l’ouverture du concours.

II. - Conformément à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ces concours sont également ouverts aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Pour ces concours, les candidats doivent présenter une qualification et, le cas échéant, une expérience professionnelle équivalentes à celles exigées pour les candidats de nationalité française à ces modes d’accès au corps.

III. - Pour chacun de ces concours, un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique fixe les règles générales d’organisation, la nature et le programme des épreuves.

Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d’inscription, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts ainsi que la composition du jury et la désignation de ses membres.

Les emplois mis au concours au titre de l’une des deux voies prévues ci-dessus et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.

Les candidats à ces concours qui, à la date des épreuves, ne sont pas inscrits à un tableau régional de l’ordre des architectes doivent préalablement à leur nomination obtenir cette inscription, en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, dans un délai de six mois à compter de leur réussite au concours, sous peine d’en perdre le bénéfice.

Les candidats reçus sont nommés architecte en chef des monuments historiques stagiaire par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils sont titularisés dans ce corps après une période de dix-huit mois, sur rapport de l’inspection générale de l’architecture et du patrimoine, après avis de la commission administrative paritaire.

Article 3

I. - Les architectes en chef des monuments historiques apportent leur concours au ministre chargé de la culture pour protéger, conserver et faire connaître le patrimoine architectural de la France.

Ils réalisent les études qui leur sont demandées par le ministre chargé de la culture. Celui-ci peut les charger d’accomplir toute mission d’expertise et de proposition en relation avec leurs attributions.

Ils peuvent participer à des programmes de recherche et enseignements sur le patrimoine.

II. - Chaque architecte en chef des monuments historiques se voit affecter, par arrêté du ministre chargé de la culture, un ou des monuments historiques ou une circonscription territoriale pour lesquels il est chargé de l’exécution des missions de surveillance et de conseil définies au présent article. Cet arrêté est pris après avis de la commission administrative paritaire.

Dans la circonscription territoriale et pour les monuments dont ils sont chargés, les architectes en chef des monuments historiques ont pour mission :

1° De formuler des propositions ou des avis concernant le recensement des immeubles et des éléments d’architecture dont l’intérêt peut justifier une mesure de protection en application du livre VI du code du patrimoine ;

2° De surveiller, en liaison avec les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture, l’état des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

3° De proposer à l’Etat et aux propriétaires publics ou privés ou affectataires domaniaux, les mesures qu’ils jugent nécessaires pour assurer la bonne conservation des immeubles, et de prendre, avec l’accord du préfet de région, toutes mesures conservatoires utiles pour les immeubles classés dont la sauvegarde serait menacée.

III. - Les architectes en chef des monuments historiques assurent la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l’Etat ou qu’il a remis en dotation à ses établissements publics, dont ils assurent la surveillance en application du II du présent article.

L’architecte territorialement compétent assure également la maîtrise d’œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n’appartenant pas à l’Etat, lorsqu’aucun maître d’œuvre, notamment parmi ceux mentionnés aux articles 5 et 9, n’aura pu être retenu par le maître d’ouvrage.

Article 4

Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l’article 3 sont rémunérées au moyen d’honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par décret.

Les missions de maîtrise d’œuvre mentionnées au premier alinéa du III de l’article 3 sont rémunérées sur honoraires selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. Les missions de maîtrise d’œuvre mentionnées au deuxième alinéa du III de l’article 3 sont rémunérées sur honoraires selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

Article 5

Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d’architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d’œuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application de l’article 3, notamment la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, appartenant à des personnes publiques ou privées autres que l’Etat.

Article 6

Les architectes en chef des monuments historiques exercent leur profession d’architecte selon les modalités d’exercice prévues par la loi.

La responsabilité des architectes en chef assurant la maîtrise d’œuvre des travaux portant sur des immeubles classés au titre des monuments historiques s’exerce selon les dispositions du code civil et de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.

Article 7

Le changement ou le retrait de l’affectation à un architecte en chef des monuments historiques, d’un ou plusieurs monuments historiques ou de la circonscription mentionnés au II de l’article 3, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture, pris dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé, après avis de la commission administrative paritaire.

Par dérogation à l’article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces arrêtés d’affectation et sur ceux mentionnés au II de l’article 3 dispensent de la consultation du comité technique paritaire compétent.

Article 8

Des architectes en chef des monuments historiques peuvent être nommés inspecteur général des monuments historiques en mission extraordinaire, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de quatre ans renouvelable.

L’arrêté précise les parties du territoire ou les immeubles classés sur lesquels s’exerce la mission de l’inspecteur général des monuments historiques en mission extraordinaire.

Ils donnent leur avis sur les études, projets et travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui leur sont soumis par les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture ou par le ministre chargé de la culture.

Ils peuvent être chargés de toutes fonctions définies aux I et II de l’article 3, sur tout ou partie du territoire, mais ne peuvent exercer de maîtrise d’œuvre sur les monuments sur lesquels ils exercent leurs missions d’inspection.

Article 9

La maîtrise d’œuvre des travaux de restauration des monuments classés autres que ceux mentionnés au premier alinéa du III de l’article 3 peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen établi dans un autre Etat que la France, présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l’article 2 et celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l’ordre des architectes en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.

Les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture sont rendus destinataires par le maître d’ouvrage, préalablement au commencement des travaux, des justifications utiles de nature à établir que la formation et l’expérience professionnelle de ce maître d’œuvre attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux sur l’immeuble faisant l’objet de l’opération de restauration.

Article 10

Le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques est abrogé.

Article 11

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

L’installation de la commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques interviendra avant le 31 décembre 2007, dans les conditions prévues par les titres Ier, II et IV du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.

Article 12

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 28 septembre 2007.

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