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Architecte et assurance construction : pas de garantie sans déclaration
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Jurisprudence

Architecte et assurance construction : pas de garantie sans déclaration

Nathalie Levray |  le 19/08/2019  |  Marchés privésArchitectesAssurance constructionProfession

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Est valable la clause d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas d’absence de déclaration de chantier à l’assureur, la réduction de l’indemnisation, proportionnelle au taux des primes versées par rapport au taux des primes dues pour un risque déclaré, équivaut à une absence de garantie, et ne constitue ni une exclusion ni une déchéance de garantie. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans une décision du 27 juin 2019.

Un contrat de maîtrise d’œuvre est conclu entre un architecte et une association syndicale libre (ASL). Pour n’avoir pas [...]

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