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Archéologie préventive : le diagnostic incomplet retarde le chantier
Archéologie préventive - © © Inrap

Archéologie préventive : le diagnostic incomplet retarde le chantier

josette dequéant |  le 16/04/2014  |  EtatPatrimoineRhôneFrance entièreArchitecture

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Selon le Conseil d’Etat, le délai de trois mois imparti au préfet pour prescrire des fouilles archéologiques ne peut courir qu’à réception d’un rapport de diagnostic « permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause ».

Le rapport de diagnostic, rédigé par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) ou le cas échéant, par le service archéologique de la collectivité locale, est une pièce maîtresse du processus d’archéologie préventive visé par le titre 2 du livre 5 du Code du patrimoine. « Ce rapport a pour objet de permettre à l’autorité préfectorale de décider en parfaite connaissance de cause des mesures qu’il convient de prendre pour assurer la sauvegarde du patrimoine archéologique », souligne le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 février. En conséquence, le préfet peut demander à l’aménageur des compléments d’information. Le délai de trois mois qui lui est imparti pour prescrire des fouilles (article L.522-2 du Code du patrimoine) ou demander la modification du projet, ne commencera alors à courir qu’à compter de la remise d’un nouveau rapport.

Photos de qualité médiocre

En l’espèce, le préfet de la région Rhône-Alpes avait prescrit en 2005 un diagnostic archéologique sur un terrain destiné à la construction de logements. Au vu du rapport remis par l’Inrap le 1er décembre 2006, le préfet a dénoncé la qualité très médiocre des tirages photos et demandé un nouveau rapport lui permettant de disposer d’éléments d’appréciation suffisants. Estimant que le premier diagnostic ne faisait pas courir le délai légal de trois mois, le préfet a attendu le second rapport, transmis le 27 juin 2007, avant de prescrire la réalisation des fouilles archéologiques, par arrêté du 12 juillet 2007.

Pour les sociétés bénéficiaires du permis de construire, l’arrêté préfectoral était intervenu hors délai. Elles ont demandé et obtenu son annulation en première instance mais ce jugement a été annulé par la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon. Le Conseil d’Etat confirme l’analyse de la CAA, par une interprétation combinée de l’article L.522-2 du Code du patrimoine et de l’article 19 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : « Le délai de trois mois… court à compter de la réception d’un rapport comportant l’ensemble des éléments d’information permettant au préfet de prendre sa décision en toute connaissance de cause ». Ce qui est déterminant, c’est le degré d’information du préfet, non la liste exhaustive des pièces énumérées par l’article 5 de l’arrêté du 27 septembre 2004 (portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques). Ainsi, à propos des documents graphiques ou photographiques susceptibles d’être joints au rapport de diagnostic, le Conseil d’Etat ajoute : « Cet article ne fait pas obstacle à ce que la remise au préfet d’un rapport de diagnostic ne comportant aucun document de cette nature, ou seulement sous une forme inexploitable, fasse courir le délai imparti, dès lors que de tels documents ne seraient pas, dans les circonstances propres à l’espèce, au nombre des éléments nécessaires à l’exercice des pouvoirs du préfet ».

Rappelons qu’en France, chaque année, 700 km² sont touchés par des travaux d'aménagement du territoire (carrières, terrassements, routes et voies ferrées, bâtiments privés et publics) impactant des vestiges en sous-sol. L'archéologie préventive étudie environ 20 % de ces surfaces (15 000 hectares en 2005). Le  livre blanc remis l’an dernier à la ministre de la Culture (lire notre article) préconisait notamment la définition d’un bon équilibre entre les différents délais, de façon à harmoniser les objectifs d’un travail scientifique avec les contraintes de l’aménagement. Cette proposition pourrait être reprise dans le futur projet de loi sur les patrimoines.

Pour consulter l’arrêt du Conseil d’Etat,19 février 2014, n°348248, cliquez ici

Pour consulter l’arrêt de la CAA de Lyon, 8 février 2011, n° 10LY01428, cliquez ici

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