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Arbre débordant sur une propriété mitoyenne

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/07/2010  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Les époux X assignent leurs voisins, les époux Y, pour les faire condamner à l’élagage du cèdre dont les branches avancent sur leur propriété et à les indemniser du préjudice subi.

La cour d’appel rejette la demande des époux X pour plusieurs motifs : tout d’abord, la propriété se situe dans un [...]

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