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Aptitude à l’usage des produits en staff

le 18/10/2007  |  BâtimentTechnique

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Arrêté du 20 juillet 2007 - Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables - JO du 4 septembre 2007 - NOR : DEVK0752459A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et la ministre du logement et de la ville,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux produits en staff définis par la norme harmonisée NF EN 13815.

Article 2

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l’article 1er qui ont satisfait à la procédure d’attestation de la conformité qui leur est applicable.

Les références de la norme harmonisée, des décisions d’attestation de conformité applicables aux produits visés à l’article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu’au 1er juin 2008.

Les produits mis pour la première fois sur le marché avant les fins des périodes transitoires définies à l’alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu’au 31 décembre 2008.

Article 4

Chargés de l’application…

Fait à Paris, le 20 juillet 2007.

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