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Aptitude à l’usage des produits de construction: éléments de maçonnerie en terre cuite

le 17/06/2005  |  BâtimentTechnique

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Arrêté du 2 juillet 2004 ministère de l’économie, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer Jo du 24 juillet 2004 - nor : eque401010a

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l’industrie,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993;

Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par les décrets no 95-1051 du 20 septembre 1995 et no 2003-947 du 3 octobre 2003,

Arrêtent:

Article 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté aux éléments de maçonnerie en terre cuite tels que définis par la norme harmonisée NF EN 771-1.

Article 2

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l’article 1er qui ont satisfait à la procédure d’attestation de la conformité qui leur est applicable.

Les références de la norme et de la décision d’attestation de conformité applicables aux produits visés à l’article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu’au 30 novembre 2005.

Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l’alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu’au 30 novembre 2008.

Article 4

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 2 juillet 2004.

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