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Aptitude à l’usage des produits de construction : charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment

le 17/06/2005

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Arrêté du 20 décembre 2002 Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer JO du 14 janvier 2003 - NOR : EQUE0202006A

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l’industrie,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, aux charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment, telles que définies par la norme harmonisée NF EN 1935.

Article 2

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l’article 1er qui ont satisfait à la procédure d’attestation de la conformité qui leur est applicable.

Les références de la norme, de la décision d’attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l’article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu’au 30 septembre 2003.

Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l’alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu’au 30 juin 2004.

Article 4

Chargés de l’exécution …

Paris, le 20 décembre 2002.

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