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Aptitude à l’usage de certains boulons de construction métallique

le 22/06/2006  |  BâtimentTechnique

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Arrêté du 24 avril 2006 Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer JO du 16 mai 2006 - NOR: EQUG0600999A

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l’industrie,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993;

Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par les décrets no 95-1051 du 20 septembre 1995 et no 2003-947 du 3 octobre 2003,

Arrêtent:

Article 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux boulons de construction métallique aptes à la précontrainte tels que définis par la norme harmonisée NF EN 14399-1.

Article 2

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les boulons de construction métallique aptes à la précontrainte qui ont satisfait à la procédure d’attestation de la conformité qui leur sont applicable.

Les références de la norme et de la décision d’attestation de conformité applicable aux produits visés à l’article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu’au 1er octobre 2007.

Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l’alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu’au 1er octobre 2009.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 24 avril 2006.

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