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Aptitude à l’usage de certaines protections en kit contre les éboulements

le 08/08/2008

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Arrêté du 30 juin 2008 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoireJO du 24 juillet 2008 - NOR : DEVK0816784A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et la ministre du logement et de la ville,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 1992, modifié par l’arrêté du 18 décembre 2002 fixant la liste des organismes habilités à délivrer l’agrément technique européen,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux protections en kit contre les éboulements définies par le guide d’agrément technique européen ETAG 027 et faisant l’objet d’un agrément technique européen.

Article 2

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l’article 1er qui ont obtenu l’agrément technique européen et satisfont à la procédure d’attestation de la conformité qui leur est applicable.

Les références du guide d’agrément technique européen et de la décision d’attestation de conformité applicables aux produits visés à l’article 1er ainsi que celles des organismes désignés par les autorités françaises pour délivrer l’agrément technique européen et effectuer les tâches d’attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu’au 1er février 2010.

Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l’alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu’au 31 décembre 2014.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 30 juin 2008.

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