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Aptitude à l’usage de certaines feuilles souples d’étanchéité

le 11/10/2007

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Avis Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables JO du 4 septembre 2007 - NOR : DEVK0763001V

Les feuilles souples d’étanchéité visées par le présent avis sont des produits à base de bitume, ou plastique et élastomère, se présentant sous forme de bandes enroulées. Elles sont destinées soit à empêcher les remontées capillaires dans les murs, soit à rejeter l’eau vers l’extérieur.

Le tableau ci-après indique, pour ces feuilles souples d’étanchéité :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d’attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l’application de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 2007 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d’attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu’à partir du 1er février 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14909 et du 1er mars 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14967 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s’exposent aux sanctions prévues par l’article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu’au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s’exposent aux sanctions prévues par l’article 15 du décret déjà cité.

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