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Après-Xynthia : le plafond du fonds de prévention des risques naturels majeurs est relevé à 240 000 euros

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 27/05/2010  |  ImmobilierUrbanismeRéglementation

Urbanisme et environnement -

L’article L. 561-3 du code de l’environnement prévoit que le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier ») peut, sur décision préalable de l'État, contribuer au financement des mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d'assurances mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, soit : les contrats garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, et les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur.

Les [...]

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