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Appropriation abusive de multipropriétés dans un but spéculatif

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

Qu’entend faire le gouvernement pour endiguer le phénomène d’appropriation des multipropriétés, situées dans les stations de mer ou de montagne, par certains groupes immobiliers dans le but d’une revente à la découpe en pleine propriété ?

La prise de contrôle d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps [...]

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