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Approbation du protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 (1)

le 14/06/2005

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Loi no 2005-289 du 30 mars 2005 JO du 31 mars 2005 - NOR: MAEX0300179L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique.

Est autorisée l’approbation du protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 30 mars 2005.

(1) Travaux préparatoires: loi no 2005-289. Assemblée nationale: Projet de loi (no 1349); Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères (no 1631); Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 12 octobre 2004. Sénat: Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale (no 12, 2004-2005); Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères (no 231, 2004-2005); Discussion et adoption le 22 mars 2005. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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