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Approbation du plan national d’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007

le 23/06/2005

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Décret no 2005-190 du 25 février 2005 Ministère de l’écologie et du développement durable JO du 26 février 2005 - NOR: DEVP0530022D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19;

Vu le décret no 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l’application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l’environnement et relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret no 2005-189 du 25 février 2005;

Vu la décision C(2004) 3982/7 du 20 octobre 2004 de la Commission européenne concernant le plan national d’affectation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la France conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;

Vu la lettre du 17 décembre 2004 du directeur général de l’environnement de la Commission européenne, constatant la conformité du projet de plan avec les conditions de la décision du 20 octobre 2004 susvisée de la Commission;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Article 1

Le plan national d’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2005 à 2007 est approuvé (1).

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 25 février 2005.

(1) Le plan peut être consulté sur le site internet du ministère de l’écologie et du développement durable: http://www.ecologie.gouv.fr.

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