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Approbation du plan comptable particulier des fonds d'assurance formation régionaux des artisans

le 02/03/2001

ARRETE DU 29 NOVEMBRE 2000 (JO DU 23 DECEMBRE 2000 - ECONOMIE) NOR : ECOR0004698A

La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, et notamment son article 15-2 ;

Vu l'avis favorable du Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière le 20 avril 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le plan comptable particulier des fonds d'assurance formation régionaux des artisans annexé au présent arrêté est approuvé (1).

Art. 2. - Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.

Art. 3. - Chargés de l'exécution...

Fait à Paris, le 29 novembre 2000.

(1) Ce plan comptable peut être consulté :

- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique, bureau 5 B), 139, rue de Bercy, 75012 Paris ;

- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, bureau formation), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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