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Approbation du cahier des charges « réseaux électriques intelligents »

le 06/07/2012

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Réseaux électriques -

Arrêté du 20 mars 2012 Premier ministre JO du 22 mars 2012 - NOR : PRMX1208112A

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,

Arrête :

Article 1

Le cahier des charges « réseaux électriques intelligents », relatif à l’action 2 du programme « Développement de l’économie numérique », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est ­approuvé (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2012.

(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l’ADEME à l’adresse suivante : http://www.ademe.fr.

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