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Approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété

le 16/01/2015  |  Logement - documents officielsAdministration - Etat

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DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 16 janvier 2015 - NOR: ETLL1430341D

Publics concernés : la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la [...]

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