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Approbation des statuts d'Action Logement Services

le 20/12/2016  |  Logement - documents officiels

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Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 20 décembre 2016 - NOR: LHAL1634067D

Publics concernés : la société par actions simplifiée Action Logement Services (ALS) ; la société par actions simplifiée Action Logement Immobilier (ALI) ; l'association Action Logement Groupe (ALG), associé unique d'ALS ; les membres d'ALG qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la PEEC (participation des employeurs à [...]

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