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Approbation des statuts d'Action Logement Immobilier

le 20/12/2016  |  Logement - documents officiels

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Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 20 décembre 2016 - NOR: LHAL1634069D

Publics concernés : la société par actions simplifiées Action Logement Immobilier (ALI) ; la société par actions simplifiée Action Logement Services (ALS) ; l'association Action Logement Groupe (ALG) en tant qu'associé unique d'ALI ; les membres d'ALG qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la PEEC (participation des [...]

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