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Approbation des propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse

le 06/02/2015  |  Administration - Etat

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Collectivités territoriales / Corse -

DÉLIBÉRATION n°14/241 AC du 19 décembre 2014
• Assemblée de Corse 
• JO du 06 février 2015 - NOR: CTRX1503243X

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