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Approbation des modifications du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

le 31/05/2013  |  Politique sociale

Assurance invalidité-décès -

Arrêté du 28 décembre 2012 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 30 décembre 2012 - NOR : AFSS1243433A

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-6 et D. 635-11 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 1975 modifié relatif à l’approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;

Vu la délibération de la section professionnelle des professions industrielles et commerciales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2012,

Arrête :

Article 1

Sont approuvées, telles ­qu’annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Annexe

Le règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est modifié comme prévu aux dispositions suivantes :

I. – L’article 33 est ainsi rédigé :

« Le régime d’assurance invalidité-décès des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants garantit l’attribution d’un capital :

« 1° Egal à 20 % de la valeur annuelle du plafond visé à l’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires visés à l’article 39 en cas de décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité des professions industrielles ou commerciales et remplissant les conditions fixées aux articles 34 et 35 ;

« 2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du plafond précité aux bénéficiaires visés à l’article 39 du premier défunt dans le ménage d’un assuré bénéficiaire d’un avantage du régime d’assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales et de son conjoint à charge, lui-même bénéficiaire d’un tel avantage ou ayant ouvert droit à une majoration de l’avantage de son conjoint.

« Dans les autres cas, de tout assuré bénéficiaire d’un tel avantage de vieillesse et dont le décès antérieur de son conjoint à charge, s’il s’agit d’un veuf ou d’une veuve, n’a pas entraîné l’attribution d’un capital soit au titre du règlement approuvé par l’arrêté du 8 janvier 1975, soit au titre du présent règlement, le tout lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles 36 et 37 ;

« 3° Egal à 5 % de la valeur annuelle du plafond précité pour chaque orphelin de l’une des personnes visées au 1° ou au 2° du présent article.

« Par orphelin, il y a lieu d’entendre tout enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu, âgé de moins de seize ans au jour du décès, et dont l’entretien était à la charge du défunt soit directement, soit au moyen d’une dette d’aliments fixée par décision de justice, hormis le cas, pour cette derrière cause, où l’autorité parentale serait exercée par d’autres que par le défunt de son conjoint.

« Est également considéré comme orphelin l’enfant âgé de plus de seize ans et de moins de vingt ans répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents lorsqu’il poursuit ses études ou son apprentissage après l’âge de seize ans ainsi que tout enfant bénéficiaire de l’une ou des allocations prévues aux articles L. 511-1 (5°) et L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l’enfant handicapé en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à l’attribution de capitaux. »

II. – Après l’article 33, il est inséré un chapitre ainsi dénommé : « Chapitre Ier. – Conditions. – Conditions d’ouverture du droit aux prestations décès » et composé des articles 34 à 37.

III. – L’article 34 est ainsi rédigé :

« Ouvre droit aux prestations visées aux 1° et 3° de l’article 33 le décès de toute personne cotisant ou ayant cotisé à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d’assurances vieillesse et au régime invalidité-décès des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants et satisfaisant au jour du décès, aux conditions suivantes :

« 1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu aux régimes susvisés et cotiser à ces régimes ;

« 2° Avoir versé toutes les cotisations venues à échéance au titre de l’assurance invalidité-décès depuis le 1er janvier 1975, de l’assurance vieillesse depuis le 1er janvier 1973 et de l’assurance vieillesse complémentaire depuis le 1er janvier 2004 ; toutefois, lorsque le décès survient alors que l’assuré de bonne foi n’était débiteur, au plus que des deux dernières fractions semestrielles de cotisation d’assurance vieillesse ou d’assurance invalidité-décès venues à échéances, ou des unes et des autres, les prestations en cause peuvent être attribuées aux bénéficiaires visés aux articles 39 et 40 par décision de la caisse et sous déduction des cotisations dues ; lorsque la dette de l’assuré défunt comprend, en sus, d’autres cotisations que celles visées ci-dessus et seulement alors dans des cas présentant un caractère social les prestations en cause ne peuvent être éventuellement allouées aux bénéficiaires visés aux articles 39 et 40, sous déduction des cotisations dues, que par décision motivée de la commission visée à l’article 41 ;

« 3° Ne pas avoir exercé d’activités professionnelles entraînant l’immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale autre que l’assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants pendant la période d’interruption de l’activité industrielle ou commerciale comprise entre le début de la maladie ou l’accident et le décès par suite de cette maladie ou par suite des conséquences de cet accident.

« En cas de cessation de l’activité industrielle ou commerciale et du versement des cotisations correspondantes à la suite de la maladie ou de l’accident qui a provoqué le décès et dans la mesure où l’assuré n’a pas exercé, entre le début de la maladie ou de l’accident et le décès, une activité professionnelle entraînant son immatriculation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale, la commission de recours amiable de la caisse peut décider d’ouvrir le droit au capital au profit du ou des bénéficiaires visés au 1° et au 3° de l’article 33 à la condition que les ressources de toute nature de ce ou ces derniers et celles de son ou de leur conjoint n’excèdent pas les plafonds en vigueur pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;

« 4° Ne pas bénéficier d’un avantage de vieillesse liquidé en application des articles L. 634-2, L. 634-3 ou L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l’article 1er-I de l’ordonnance 2004-605 du 24 juin 2044 au titre des assurances vieillesse des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants. »

« IV. – L’article 35 est ainsi rédigé :

« Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l’article 33 :

« A. – Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors que :

« 1° L’assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l’article 34 ;

« 2° a) S’agissant d’un assuré bénéficiaire d’une dispense de cotisations en application de l’article D. 633-9 du code de la sécurité sociale au titre d’une interruption d’activité motivée par une maladie ou un accident, si son décès est survenu à la suite de cette maladie ou de cet accident et avant la fin de la deuxième année civile suivant celle où s’est produite l’interruption d’activité ;

« b) S’agissant d’un assuré bénéficiaire d’une telle dispense mais pour tout autre motif que la santé, si son décès est survenu avant la fin de l’année civile où s’est produite l’interruption d’activité.

« B. – Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d’invalidité visée aux articles 7 et 12. »

V. – L’article 36 est ainsi rédigé :

« I. – Ouvre droit à l’attribution du capital décès visé à l’article 33 (2°), le décès de tout assuré bénéficiaire d’une allocation ou pension de vieillesse des régimes d’assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants satisfaisant aux conditions suivantes :

« 1° Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant l’immatriculation aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions industrielles ou commerciales ;

« 2° Réunir quatre-vingts ­trimestres d’assurance dans les régimes d’assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales.

« II. – Ouvre droit également au même capital, lorsqu’il survient en premier lieu, le décès du conjoint coexistant d’un assuré remplissant les conditions prévues au présent article lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même de l’avantage vieillesse de conjoint correspondant ou de la majoration pour conjoint à charge du chef de l’assuré. »

VI. – L’article 37 est ainsi rédigé :

« Dans tous les cas visés à l’article 36, le versement des cotisations du régime d’assurance invalidité-décès dues à titre obligatoire et, le cas échéant, à titre volontaire doit être préalablement effectué par le défunt de son vivant.

« Dans la négative, le montant des cotisations dues est imputé sur le capital ou les capitaux décès en cause. Il en est de même pour toutes cotisations des régimes d’assurance vieillesse obligatoires venues à échéance depuis le 1er janvier 1973 qui resteraient également dues. »

VII. – Après l’article 37, il est inséré un chapitre ainsi rédigé « Chapitre II. – Etendue de la garantie » et composé de l’article 38.

VIII. – L’article 38 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du I de l’article 19, le régime artisanal d’assurance invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s’est produit, toutes les causes qui l’ont provoqué à l’exception des faits de guerre civile ou étrangère.

« Par ailleurs, lorsque le décès est consécutif à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit l’attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des bénéficiaires visés aux articles 39, 40 et 41 n’est susceptible de prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de l’accident.

« Enfin, tout bénéficiaire éventuel des prestations prévues à l’article 28, dont l’action volontaire aurait provoqué le décès de l’une des personnes garanties par le régime artisanal d’assurance invalidité-décès, ne peut prétendre percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne. »

IX. – Après l’article 38, il est inséré un chapitre ainsi dénommé : « Chapitre III. – Détermination des ayants droit aux prestations décès » et composé de trois articles ainsi rédigés :

« Art. 39. - Le versement du capital visé aux 1° et 2° de l’article 33 est effectué par priorité et, le cas échéant, selon l’ordre de préférence indiqué au troisième alinéa ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu’elles étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.

« Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et permanente, les personnes dont les ressources personnelles annuelles n’excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée qui demande le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En cas de doute sur ce point ou sur le volume des ressources personnelles, la caisse peut faire procéder à une enquête. Elle peut également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec indication du délai de saisine de la commission de recours amiable.

« Si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès de l’assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l’article 33 est attribué :

« 1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;

« 2° A défaut, aux enfants à charge ;

« 3° A défaut, aux autres descendants ;

« 4° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.

« S’il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.

« Art. 40. - Le capital prévu à l’article 33 (3°) est versé, le cas échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l’article 33.

« Art. 41. - Lorsque n’existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 39 et 40 et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au sein du conseil d’administration de chaque caisse régionale du régime social des indépendants peut attribuer des prestations, sur demande motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront assumé les frais de dernière maladie et d’obsèques de toute personne visée à l’article 33, décédée sans ayant droit, sans que le montant de ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé à l’article 33 (1°) résultant de la qualité du défunt.

« Si plusieurs personnes se trouvent avoir participé à ces frais et que leurs demandes présentent toutes un caractère social, le montant maximal de la prestation qui peut être accordée sera, le cas échéant, réparti en fonction de la part respective de chacune de ces personnes dans ces frais de maladie ou d’obsèques au regard de la somme totale dépensée pour ces frais.

« Les prestations ainsi attribuées constituent une charge technique du régime d’assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales et sont réglées par l’intermédiaire de la caisse dont relevait le défunt. »

X. – Le titre II du règlement est complété par un chapitre dénommé : « Chapitre IV. – Paiement des prestations décès » et composé de deux articles ainsi rédigés :

« Art. 42. - Les bénéficiaires visés aux articles 39, 40 et 41 disposent d’un délai de deux ans suivant le décès de l’auteur du droit pour présenter la demande d’attribution des prestations ou secours en cause. Faute d’une telle demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être alloués.

« Art. 43. - Sous réserve de la législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à l’article 33 sont payables au domicile du bénéficiaire.

« Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l’étranger, sont à la charge du bénéficiaire. »

XI. – Il est complété par un titre ainsi dénommé : « Titre III – Dispositions communes » et composé de six articles ainsi rédigés :

« Art. 44. - En cas d’invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d’assurance invalidité ne sert une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au montant de la pension d’invalidité et jusqu’à concurrence de la différence entre le montant de la rente et celui de la pension.

« Les capitaux attribués à l’assuré accidenté et à la charge du tiers responsable sont censés produire une rente à jouissance immédiate calculée selon le taux de la caisse nationale de prévoyance et revalorisable dans les mêmes conditions que les rentes servies par cet organisme.

« Toutefois, l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article D. 634-2 du code de la sécurité sociale au titre des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d’invalidité.

« Lorsque l’assuré bénéficie de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, celle-ci s’ajoute au montant de la pension d’invalidité pour effectuer la comparaison avec la rente visée au premier alinéa.

« La réduction s’impute en priorité sur le montant de la pension d’invalidité et, le cas échéant, sur la majoration pour aide constante d’une tierce personne.

« Art. 45. - Le produit de la cotisation invalidité décès dont le taux global est de 1,3 % finance le fonds du régime invalidité-décès.

« Art. 46. - Le financement de l’action sociale du régime invalidité décès est assuré par :

« – un prélèvement sur le produit des cotisations du régime ­invalidité-décès ;

« – le produit des pénalités et des majorations de retard encaissées sur les cotisations du régime invalidité-décès.

« Chaque année, la section des professions industrielles et commerciales du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, lorsqu’elle a été constituée dans les conditions prévues à l’article R. 611-14, ou, dans le cas contraire, le conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants fixe le taux de prélèvement pour l’action sociale dans la limite de 1 % du montant net des cotisations émises. La somme des produits affectés à l’action sociale ne peut excéder ce taux.

« L’affectation de la dotation annuelle d’action sociale fait également l’objet d’une décision du conseil d’administration de la caisse nationale.

« L’action sociale instituée par le présent article permet :

« I. – L’attribution par la commission d’action sociale de chaque caisse d’aides ou secours individuels sous forme soit de dons, soit de prêts au profit :

« – des bénéficiaires de la pension d’invalidité et de leur famille ;

« – du conjoint et des enfants à charges de l’assuré décédé ;

« – des assurés dont la demande de pension est en cours de ­liquidation ;

« – des assurés nécessiteux dont le degré d’invalidité est insuffisant pour ouvrir droit aux prestations prévues par le règlement.

« Les aides ou secours sont versés soit directement à la personne intéressée, soit à tout intermédiaire qualifié pour les recevoir au nom ou au titre de cette personne.

« Les demandes d’intervention au titre de l’action sociale ne peuvent être formulées que par les personnes concernées elles-mêmes.

« II. – L’attribution par une commission désignée par le conseil d’administration de chaque caisse de secours, d’avances ou de prises en charge de cotisations ou de majorations de retard au profit des assurés qui bénéficient des mesures prévues dans le cadre de l’arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l’action sociale en faveur des actifs du régime d’assurance vieillesse de base.

« Art. 47. - Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité décès des industriels et commerçants est effectué vers le régime complémentaire des professions artisanales, industrielles ou commerciales pour le financement des points gratuits servis au titre de la perception d’une pension d’invalidité partielle ou totale et définitive.

« Le montant du prélèvement effectué au titre d’une année civile est égal au nombre total de points gratuits "invalidité" défini à l’article 9 du règlement du régime complémentaire d’assurance vieillesse du régime social des indépendants et porté au compte pour cette année civile multiplié par la valeur du revenu de référence mentionné à l’article 47-I de ce même règlement et en vigueur au 31 décembre de cette même année civile.

« Art. 48. - Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales est effectué annuellement, au profit du régime invalidité décès des industriels et des commerçants en vue de financer les prestations versées annuellement au titre du capital décès des retraités et des rentes orphelins prévues en application du présent règlement.

« Le montant du prélèvement effectué au titre d’une année civile donnée est égal au montant total des capitaux décès des retraités et des rentes orphelins visés ci-dessus et versés au cours de cette année civile

« Art. 49. - Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du régime invalidité décès des professions industrielles et commerciales pour le financement de la gestion administrative sont déterminés par les dispositions réglementaires en vigueur. »

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