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Approbation des conventions de terminal dans les ports maritimes et modification de l’article R.* 115-14 du code des ports maritimes

le 16/02/2006

Décret no 2005-1796 du 28 décembre 2005 Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer JO du 4 janvier 2006 - NOR: EQUT0501900D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des ports maritimes, et notamment le titre Ier du livre Ier;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la marine marchande;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Article 1

L’article R.* 115-14 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. R.* 115-14. - L’autorisation d’exploitation de terminal donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire.

Cette convention fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les sanctions, pouvant aller jusqu’à la résiliation sans indemnité de la convention, au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.

Elle est soumise au conseil d’administration.

Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d’Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier. Cette approbation est réputée acquise à défaut d’opposition de l’un d’entre eux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils l’ont reçue.

Lorsque les conditions particulières d’exploitation d’un terminal le justifient, la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les principes énoncés à l’article R.* 115-7 et les stipulations relatives à la fixation d’objectifs. Dans ce cas, la convention est approuvée par arrêté des ministres chargés des ports maritimes, de l’économie et du budget.»

Article 2

A l’article 13 de l’annexe du décret no 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d’exploitation de terminal dans les ports autonomes, les mots: «les ministres chargés des ports maritimes et du budget» sont remplacés par les mots: «les autorités compétentes».

Article 3

Chargés de l’exécution ….

Fait à Paris, le 28 décembre 2005.

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