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Approbation de modifications au règlement du régime compléentaire obligatoire d’assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

le 10/05/2013

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Arrêté du 18 février 2013 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 11 avril 2013 - NOR : AFSS1304785A

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;

Vu l’article 3 du décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d’assurance invalidité-décès du régime social des indépendants ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 1999 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Sont approuvées telles qu’elles sont annexées au présent arrêté (article 15) les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère de l’économie et des finances et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services au ministère du redressement productif et au ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

Annexe

Modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

Article 15

Cet article est rédigé ainsi qu’il suit :

« La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d’administration de la caisse nationale du ­régime mentionné à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l’équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l’article L. 161-23-1 du même code. »

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