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Approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

le 31/05/2013

RT 2012 -

Arrêté du 30 avril 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 7 mai 2013 - NOR : ETLL1310706A

Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.

Objet : approbation de la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012.

Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2013.

Notice : l’arrêté s’applique aux bâtiments neufs suivants : bâtiments d’habitation, bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissement d’accueil de la petite enfance, bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.

L’annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (­refonte) ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions,

Arrêtent :

Article 1

La méthode de calcul Th-BCE 2012, jointe en annexe (1) au présent arrêté et prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, est approuvée.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2013.

Article 3

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2013.

Commentaire

Le 24 avril dernier, le Conseil d’État a approuvé un recours déposé par le Groupement interprofessionnel des fabricants d’équipement ménager contre l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul de la RT 2012 de bâtiments neufs. L’institution du Palais-Royal a annulé cet arrêté pour vice de forme car il « ne pouvait être légalement édicté sous la seule signature du ministre de l’Écologie, du Développement durable et du Logement (…) mais nécessitait l’intervention d’un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ». Cette annulation ne devait prendre effet que le 24 juillet 2013 pour assurer la continuité de cette méthode de calcul et laisser le temps aux ministres concernés de procéder à une nouvelle signature. Ce qui a été fait avec cet arrêté du 30 avril 2013, publié ci-dessous, dont l’annexe paraîtra au Bulletin officiel.

(1) L’annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

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