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Approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle

le 25/02/2017  |  Urbanisme - aménagement

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LOI n°2017-224 du 24 février 2017
• JO du 25 février 2017 - NOR: MAEJ1512772L

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