En direct

Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) »

le 01/08/2014  |  CommunicationEtatParis

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Communication
Etat
Paris
Valider
Information légale -

Arrêté du 3 février 2014 Premier ministre JO du 5 février 2014 - NOR : PRMX1400630A

Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 février 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.

Annexe

Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Portail d'accès à la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) »

Dénomination

Il est créé entre les membres un groupement d'intérêt public dont la dénomination est : « Portail d'accès à la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) »

Objet

Le groupement d'intérêt public « Portail d'accès à la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) » a pour objet de mettre en œuvre un portail électronique destiné à améliorer l'accès des usagers à l'information légale sur les entreprises, sociétés et commerçants. Ce portail, disponible à l'adresse www.pple.fr, permettra d'assurer un accès, en un point unique, aux informations disponibles sur les sites suivants :

www.infogreffe.fr ;

www.bodacc.fr ;

www.annonces-legales.fr.

Le groupement exerce son activité sur l'ensemble du territoire national.

Membres

Le groupement est constitué entre :

- l'Etat, représenté par la direction de l'information légale et administrative (DILA) (26, rue Desaix, 75015 Paris) ;

- le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) (29, rue Danielle-Casanova, 75001 Paris) ;

- l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE) (17, place des Etats-Unis, 75016 Paris).

Siège du groupement

Le siège du groupement est fixé dans les locaux de la DILA, 26, rue Desaix, 75015 Paris.

Durée de la convention

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Comptabilité et mode de gestion

Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique et applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des articles 215 à 219.

Régime applicable aux personnels du groupement

Le personnel du groupement est composé d'agents détachés ou mis à disposition par ses membres et rémunérés par eux.

Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

Chaque membre s'oblige à fournir effectivement les contributions, en numéraire et/ou en nature, qu'il s'est engagé à apporter au fonctionnement du groupement pendant toute la durée de l'existence de ce dernier.

Chaque membre est tenu de participer aux dépenses du groupement à hauteur de ses droits.

La contribution aux dettes des membres du groupement est déterminée à proportion de leur part dans le capital.

Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.

Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants

Le capital initial du groupement est fixé à 10 000 € .

Ce capital est apporté à hauteur de 50,1 % par l'Etat et de 24,95 % par chacun des autres membres.

Tous les membres participent, par l'intermédiaire des représentants que chacun d'eux désigne, aux délibérations de l'assemblée générale du groupement.

Chaque membre dispose du tiers des droits de vote.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur