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Approbation de diverses dispositions modifiantle règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP

le 23/10/2009  |  TechniqueRéglementation techniqueAutres DOM-TOM

Arrêté du 24 septembre 2009 - Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 2 octobre 2009 - NOR : IOCE0922231A

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/0263/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu les avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 2 octobre 2008, 4 décembre 2008 et 2 avril 2009,

Arrête :

Article 1

Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2009.

Annexe

Modifications et adjonctions apportées au chapitre III

du titre Ier du livre II du règlement de sécurité

Dans l'article AM 1, les termes : « les revêtements, la décoration et le gros mobilier » sont remplacés par les termes : « les parois intérieures finies (parois y compris leurs finitions), l'agencement, le gros mobilier et la décoration ».

Ce même article est complété par les paragraphes suivants :

« § 2. Cette caractéristique de comportement au feu fait l'objet de deux classifications distinctes :

- l'une s'exprime en termes de classes et s'applique aux produits de construction dès lors qu'ils relèvent d'une famille objet d'une spécification technique harmonisée ; cette classification est donnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement et fait l'objet de la norme NF EN 13501-1 (9/2007) ;

- l'autre s'exprime en termes de catégories ; elle s'applique aux matériaux d'aménagement, de décoration et à ceux qui constituent le gros mobilier ; cette classification est donnée à l'annexe 2 de l'arrêté précité et fait l'objet de la norme NF P 92-507 (2/2004).

Lorsqu'il n'existe pas de spécification technique harmonisée applicable à une famille donnée de produits de construction, la performance de réaction au feu des produits de cette famille peut être établie selon l'une ou l'autre des classifications précitées.

§ 3. Sauf pour les classements A1, A1FL, A2, A2FL, pour lesquels certains essais sont réalisés sur les constituants d'un même produit non homogène pris séparément, les éprouvettes sur lesquelles les essais sont réalisés sont représentatives de l'usage final du produit de construction considéré, lorsqu'il s'agit d'évaluer la performance des parois. »

L'alinéa unique de l'article AM 1 devient le premier paragraphe de cet article.

Le titre de la section I est remplacé par le titre suivant : « Produits et matériaux de parois ».

Le titre et les dispositions de l'article AM 2 sont remplacés par le titre et les dispositions suivantes :

« Article AM 2

Produits et matériaux de parois

La réaction au feu d'une paroi dépend des produits ou matériaux qui la constituent.

L'exigence de réaction au feu concerne la paroi finie, sa face apparente recevant le flux thermique.

Toute finition est évaluée sur un support type ou sur un substrat standard représentatif de la paroi à laquelle elle est destinée. Les normes NF EN 13238 (1/2002), NFP 92507 (2/2004) et NFP 92512 (5/1986) précisent les supports ou substrats conventionnels. Selon le type de paroi considéré, les éprouvettes d'essai sont soit un élément de paroi dans l'intégralité de son épaisseur, soit la finition présentée sur un support type ou un substrat représentatif de la paroi finie.

Sur la base des informations fournies sur la constitution détaillée de la paroi réelle et du domaine d'emploi revendiqué, le laboratoire arrête les modalités des essais. En cas de désaccord entre les parties, le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie est saisi et fixe les conditions d'essais.

Les produits d'isolation thermique, apparents ou non, font l'objet des seules exigences de l'article AM 8.

Les revêtements muraux tendus et leurs éventuels intercalaires sont soumis aux seules exigences de l'article AM 9.

Les produits de construction incorporés aux parois et non apparents dans les conditions de leur mise en œuvre, pris séparément, ne sont pas visés par les exigences de la présente section. »

Le titre et les dispositions de l'article AM 3 sont remplacés par le titre et les dispositions suivantes :

« Article AM 3

Parois des dégagements protégés

§ 1. Escaliers protégés (*).

Les parois des escaliers protégés sont classées :

- B-s1, d0 ou en catégorie M 1 pour les plafonds et les rampants ;

- B-s2, d0 ou en catégorie M 1 pour les parois verticales ;

- CFL-s1 ou en catégorie M 3 pour les paliers de repos et les marches.

(*) Un escalier protégé est un escalier dans lequel le public est à l'abri des flammes et de la fumée.

§ 2. Circulations horizontales protégées (**).

Les parois des circulations horizontales protégées sont classées :

- B-s2, d0 ou en catégorie M 1 pour les plafonds (***) ;

- C-s3, d0 ou en catégorie M 2 pour les parois verticales ;

- DFL-s2 ou en catégorie M 4 pour les sols.

(**) Une circulation protégée est une circulation dans laquelle le public est à l'abri des flammes et de la fumée.

(***) Tout plafond, y compris plafonds suspendus, plafonds tendus, plafonds ajourés, etc. »

Le titre et les dispositions de l'article AM 4 sont remplacés par le titre et les dispositions suivantes :

« Article AM 4

Parois verticales des dégagements non protégés et des locaux

§ 1. Les parois verticales des dégagements non protégés et des locaux sont classés C-s3, d0 ou en catégorie M 2.

§ 2. Toutefois, les lambris en bois massifs sans systèmes de revêtements et les panneaux à base de bois classés D-s2, d0 peuvent être posés sur tasseaux de bois, avec remplissage de la cavité par un produit ou matériau classé A2-s2, d0 dans les deux cas suivants :

- le plafond est classé B-s3, d0 ou en catégorie M 1 ; les lambris et les panneaux peuvent alors couvrir l'ensemble des parois verticales ;

- les éléments porteurs en bois ou en dérivés du bois du plafond, d'une largeur minimale de 45 mm, sont disposés avec un écartement bord à bord supérieur ou égal à 30 cm ; les lambris et les panneaux peuvent alors couvrir au maximum 50 % de la surface des parois verticales.

§ 3. Le classement des peintures et des papiers peints est justifié selon les paragraphes II-3 et II-4 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement. »

Le titre et les dispositions de l'article AM 5 sont remplacés par le titre et les dispositions suivantes :

« Article AM 5

Plafonds des dégagements non protégés et des locaux (****)

§ 1. Les plafonds des dégagements non protégés et des locaux sont classés B-s3, d0 ou en catégorie M 1.

Toutefois, il est admis que 25 % de la superficie totale de ces plafonds soient réalisés en produits ou éléments classés C-s3, d0 ou de catégorie M 2 dans les dégagements et D-s3, d0 ou de catégorie M 3 dans les locaux.

Les éléments porteurs en bois ou en dérivés du bois d'une largeur minimale de 45 mm disposés avec un écartement bord à bord supérieur ou égal à 30 cm ne sont pas visés par les dispositions ci-dessus ; ils sont soumis aux seules exigences des articles CO 12 et CO 13.

§ 2. Les éléments d'habillage des plafonds, ajourés ou à résilles, sont classés B-s3, d0 ou en catégorie M 1.

Ils peuvent être classés C-s3, d0 si la surface totale développée de leurs pleins est inférieure à 50 % de la surface au sol du dégagement non protégé ou du local.

§ 3. Les suspentes et les fixations des plafonds suspendus doivent être conçues pour éviter les risques de chute de ce plafond. Sont réputées satisfaire à cet objectif les suspentes classées A 1.

Pour les suspentes comportant des parties combustibles, il doit être démontré que la présence de ces parties n'entraîne pas d'effondrement en chaîne du plafond avant un quart d'heure.

§ 4. Les plafonds tendus sont classés B-s3, d0.

Toutefois, lorsqu'ils sont imprimés à fonction décorative, il est admis qu'ils peuvent être classés C-s3, d0 si la surface totale imprimée est inférieure à 25 % de la surface au sol du dégagement autre que celui visé à l'article AM 3 ou du local.

§ 5. Les plafonds suspendus et les plafonds tendus doivent rester en place sous l'effet des variations de pression dues au fonctionnement du désenfumage mécanique.

(****) Tout plafond, y compris plafonds suspendus, plafonds tendus, plafonds ajourés, etc. »

Le titre et les dispositions de l'article AM 6 sont remplacés par le titre et les dispositions suivantes :

« Article AM 6

Parties transparentes ou translucides incorporées dans les plafonds suspendus ou tendus des dégagements non protégés et des locaux

Les parties transparentes ou translucides incorporées dans les plafonds suspendus ou tendus des dégagements non protégés et des locaux, et permettant l'éclairage naturel ou artificiel peuvent être classées D-s3, d0 si leur surface est inférieure à 25 % de la surface au sol des dégagements autres que ceux visés à l'article AM 3 ou des locaux. »

Le titre et les dispositions de l'article AM 7 sont remplacés par le titre et les dispositions suivantes :

« Article AM 7

Sols des dégagements non protégés et des locaux.

Les sols des dégagements non protégés et des locaux sont classés DFL-s2 ou en catégorie M 4. »

Le titre et les dispositions de l'article AM 9 sont remplacés par le titre et les dispositions suivantes :

« Article AM 9

Revêtements muraux tendus et éléments de décoration en relief fixés à l'intérieur des locaux ou dégagements

Dans les locaux ou dégagements, les revêtements muraux tendus et leurs éventuels intercalaires sont de catégorie M 2.

Les éléments de décoration en relief fixés sur les parois verticales des locaux ou dégagements protégés ou non sont classés C-s3, d0 ou en matériaux de catégorie M 2 lorsque la surface globale de tous ces éléments, projetée sur les parois verticales, est supérieure à 20 % de la superficie totale de ces parois. »

Dans le deuxième paragraphe de l'article AM 10, les termes : « être en matériaux de catégorie M 1 » sont insérés entre le terme : « doivent » et le terme : « pourvus ».

Ce même paragraphe est complété par les dispositions suivantes :

« En cas d'implantation d'un filet, et dès lors que la surface entre les mailles du filet est supérieure à 10 cm2 et que la trame de celui-ci n'excède pas 25 % de la surface totale du filet, aucune exigence de réaction au feu n'est imposée à ce filet. Dans le cas contraire, le filet est considéré comme un élément de décoration et relève des exigences correspondantes de réaction au feu. »

Le titre de la section III est complété par les termes : « cloisons coulissantes ou repliables ».

Le titre et les dispositions de l'article AM 14 sont remplacés par le titre et les dispositions suivantes :

« Article AM 14

Cloisons coulissantes ou repliables

Les cloisons coulissantes ou repliables sont en matériaux de catégorie M 3. »

Dans le titre de la section IV, les termes : « aménagements de planchers légers en superstructures » sont remplacés par les termes : « planchers légers surélevés ».

Le titre de l'article AM 17 est remplacé par le titre suivant : « Planchers légers surélevés ».

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de ce même article sont remplacées par les dispositions suivantes :

« § 1. Les planchers légers surélevés pouvant recevoir des personnes, tels que tribunes, tours, stands, podiums, estrades, gradins, praticables etc., aménagés à l'intérieur des bâtiments, doivent :

- être classés CFL-s1 ou en catégorie M 3 ;

- avoir un éventuel revêtement en face supérieure classé DFL-s1 ou de catégorie M 3 ;

- avoir un éventuel revêtement en face inférieure classé B-s2, d0 ou de catégorie M 1 ;

- comporter une ossature classée C-s3, d0 ou en matériaux de catégorie M 3 ;

- être bien jointifs ainsi que les marches et, si elles existent, les contremarches des escaliers et gradins ;

- leurs dessous sont débarrassés de tout dépôt de matières combustibles. Ils doivent être rendus inutilisables et inaccessibles au public par une cloison extérieure classée C-s3, d0 ou de catégorie M 3 ne comportant que des ouvertures de visite. Si ces dessous ont une superficie supérieure à 300 m2, ils doivent être divisés en cellules d'une superficie maximale de 300 m2 par des cloisonnements classés B-s2, d0 ou en catégorie M 1.

§ 2. Les planchers techniques démontables sont classés BFL-s1 ou en catégorie M 1. »

Dans ce même article, leparagraphe 4 devient le paragraphe 3, le paragraphe 5 devient le paragraphe 4 et le paragraphe 6 devient le paragraphe 5.

Le titre de l'article AM 19 est complété par les termes : « et décorations florales ».

Dans ce même article, la première phrase du paragraphe 3 est remplacée par la phrase suivante : « L'emploi de toute flamme nue et de sources d'étincelles est interdit. »

Dans la première phrase du paragraphe 4 de ce même article, leterme : « doivent » est remplacé par le terme : « peuvent ».

Ce même paragraphe est complété par la phrase suivante : « Si la hauteur d'un arbre est supérieure à 1,70 m, il doit être placé hors de portée du public. »

Cet article est complété par le paragraphe suivant :

« § 6. Les décorations florales en matériaux de synthèse sont limitées en nombre ; à défaut, elles doivent être réalisées en matériaux de catégorie M 2. Il en est de même pour les plantes et les arbres en matériaux de synthèse d'une hauteur supérieure à 1,70 m, qui doivent de plus être mis hors de portée du public. »

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