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Approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit et les sociétés de financement relative aux opérations d'épargne-logement

le 31/08/2016  |  FiscalitésLogement - documents officiels

Arrêté du 29 août 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 31 août 2016 - NOR: FCPT1619719A

Publics concernés : les établissements de crédit et les sociétés de financement [...]

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