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Apprentissage Pour gommer les inégalités entre CFA

DOMINIQUE LE ROUX |  le 28/02/1997  |  Apprentissage BTPFiscalitéHaut-RhinMoselle

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-Un décret et un arrêté du 17 février 1997 définissent les modalités de financement des centres de formation des apprentis (CFA).

L'un des objectifs poursuivis par le législateur vise à gommer les inégalités de financement qui existent entre les CFA. A cet effet, le législateur a institué un système de péréquation nationale. Aux termes du décret du 17 février (1), l'entreprise doit verser au Trésor public, soit directement, soit par le biais de l'organisme collecteur, 8 % de la taxe d'apprentissage, soit 20 % du quota, la part de la taxe obligatoirement affectée au financement des CFA (voir tableau). Ce versement au Trésor doit être effectué au plus tard le 30 avril 1997. Il est préalable, précise le décret, à toutes dépenses libératoires.

Par ailleurs, afin de créer une relation directe entre l'entreprise et le centre où le jeune est formé, la loi du 6 mai 1996 impose à l'employeur de verser, dans la limite du quota dont il est redevable, et après le versement qu'il effectue au Trésor au titre de la péréquation nationale, un concours financier au centre où est inscrit l'apprenti. Son montant minimal est de 2 500 francs par apprenti et par an.

Selon le CCCA, organisme qui coordonne l'action des 72 CFA BTP, le concours devrait constituer pour les CFA un apport financier supplémentaire de l'ordre de 25 millions de francs. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition, soit pour la première fois au plus tard le 28 février 1997. Lorsque l'entreprise (ou un même établissement) accueille plusieurs apprentis inscrits dans différents CFA, et lorsque le versement effectué au titre de ces apprentis (nombre d'apprentis inscrits dans chacun des centres.

TABLEAU: LA NOUVELLE CONFIGURATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE (SOURCE CCCA)

(1) Publié dans les cahiers détachables de ce numéro. Des dispositions spécifiques seront prises pour les départements du Haut-Rhin et du Bas Rhin et de la Moselle.

Péréquation régionale : un décret et un arrêté toujours en attente

Parallèlement au système de péréquation nationale, la loi du 6 mai organise une péréquation régionale destinée à limiter les disparités entre CFA d'une même région. Le produit total des concours apportés dans l'année à un CFA par les entreprises ne peut pas être supérieur, décide le législateur, à un maximum calculé en fonction du nombre d'apprentis et d'un barème de coût par niveau et par type de formation fixé par arrêté interministériel (en attente). Au-delà de ce maximum, les sommes excédentaires sont reversées à un fonds régional qui les reverse aux CFA dont les recettes au titre de la taxe d'apprentissage sont inférieures à un minimum fixé par décret (en attente lui aussi).

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