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Apprentissage et obligation de formation de l’employeur

le 10/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionDroit du travailApprentissage

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Contrat de travail -

Un jeune homme conclut un contrat d’apprentissage avec une entreprise afin de préparer un baccalauréat professionnel. Il ne bénéficie d’aucune formation de la part de l’employeur, qui lui assigne les mêmes tâches qu’à d’autres salariés recrutés en contrat de travail à durée indéterminée. L’apprenti demande en justice la requalification de son contrat d’apprentissage en CDI.

Question L’employeur peut-il se dispenser de son obligation de formation à l’égard de son apprenti ?

Réponse Non. L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation de formation à l’égard d’un apprenti détourne le contrat d’apprentissage de son objet.

Commentaire Le manquement à cette obligation de formation entraîne la requalification du contrat d’apprentissage en CDI et, par conséquent, la fin des relations contractuelles s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, l’apprenti pourra réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l’absence de formation, préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat.

Cass. soc., 12 février 2013, n° 11-27525.

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