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Apprentissage et carte BTP, travaux d'infrastructures... Vos textes officiels du jeudi 22 août 2019
Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

Apprentissage et carte BTP, travaux d'infrastructures... Vos textes officiels du jeudi 22 août 2019

Eloïse Renou |  le 22/08/2019  |  Veille JOCarte BTPApprentissage BTP

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Lois

Prochaine session extraordinaire du Parlement. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 10 septembre 2019. A l'ordre du jour figure notamment l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, de celui relatif à l'énergie et au climat, et de celui concernant l'économie circulaire.

Décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (NOR : HRUX1922463D)

Infrastructures

Travaux ferroviaires. Dans l'optique de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, un décret vient clarifier les modalités de communication des informations relatives auxdits services, ainsi que de communication par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices des éléments nécessaires à l'exploitation du matériel et à sa sécurité. Il liste notamment les informations qui doivent être transmises aux candidats à l'attribution des contrats de service public conclus dans ce cadre, parmi lesquelles figurent les spécifications de l'infrastructure ferroviaire, la description de son état et le cas échéant les travaux programmés.

Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires

Déclaration d'utilité publique. Le délai pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de modernisation de l'axe ferroviaire du Sillon Alpin sud (phase 2) entre Montmélian (Savoie) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) est prolongé jusqu'au 24 août 2024.

Décret n° 2019-852 du 20 août 2019 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2009-07159 du 24 août 2009, prorogé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2014204-0012 du 23 juillet 2014, déclarant d'utilité publique le projet de modernisation de l'axe ferroviaire du Sillon Alpin sud (phase 2) entre Montmélian (Savoie) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme)

RH

Apprentissage et carte BTP. Une ordonnance est prise afin de renforcer l'effectivité de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et d'assurer la cohérence des dispositions du Code du travail suite aux modifications apportées par ce texte.

Sur le même sujet Formation : la réforme qui rebat les cartes

Elle vient ainsi assouplir le régime de l'apprentissage. Par exemple, l'apprenti qui, dans le cadre de sa formation, voit son contrat rompu, a maintenant la possibilité de bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par ailleurs, il est désormais possible d'adapter la durée du contrat d'apprentissage "afin qu'elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation, pour mieux tenir compte du parcours du jeune, comme par exemple de l'intégration d'apprentis au sein du service national universel", comme l'explique le rapport présentant l'ordonnance au Président de la République. Autre nouveauté, le conjoint collaborateur de l'employeur pourra également devenir "maître d'apprentissage".
Ces nombreuses modifications tendent à permettre à davantage d'entreprises de recourir à des apprentis.

L'ordonnance retouche également le régime de la carte d'identification professionnelle du BTP. Cette carte est délivrée par l'Union des caisses de France Congés Intempéries BTP à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou hors de France en cas de détachement comme en dispose l'article L. 8291-1 du Code du travail. Sur celle-ci figure des informations relatives à son salarié, à son employeur ainsi qu'à l'organisme qui a délivré la carte. En cas de manquement à l'article précité, le montant maximal de l'amende était de 2 000 € par salarié et 4 000 € en cas de récidive. L'ordonnance de ce jour vient doubler ces montants. Le délai de récidive est également modifié et passe à deux ans au lieu d'un an. Celui-ci court à compter du jour de la notification de la première amende.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Epargne salariale. De nouvelles modifications font leur apparition pour les employeurs et salariés des entreprises qui bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale afin de développer au mieux cette épargne et de favoriser l'actionnariat salarié et leurs informations.

Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

Nominations

Secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer. Le capitaine de vaisseau Jean-François Querat est nommé secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer à compter du 1er septembre 2019.

Arrêté du 21 août 2019 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer (NOR: PRMX1918276A)

Conseil national des villes. Clément Devillers est nommé membre titulaire de ce conseil pour remplacer Vincent Baholet. Guillaume Marmasse et Souâd Belhaddad sont nommés membres suppléants en remplacement de Eric Malenfer et Christine Bruneteau.

Arrêté du 21 août 2019 portant nomination au Conseil national des villes (NOR: LOGV1920379A)

Révocation du maire d'Hesdin (Pas-de-Calais). Stéphane Sieczkowski-Samier est révoqué de ses fonctions suite au rejet de son compte de campagne pour les élections législatives en raison d'irrégularités manifestes et suite à de nombreux délits qu'il a commis, notamment le délit de favoritisme dans la passation de marchés publics en date du 9 mai 2019.

Décret du 21 août 2019 portant révocation du maire d'Hesdin (Pas-de-Calais) NOR: INTA1918467D 

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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