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Appréciation des garanties financières des entreprises nouvelles

le 01/07/2011  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Candidature à l’attribution d’un marché public - Dans quelles conditions une société récemment créée, dont le bilan financier n’est pas clos, peut-elle répondre à un appel d’offres ?

Le pouvoir adjudicateur doit vérifier les garanties financières de tous les candidats à un de ses marchés. A cet effet, au moins un des [...]

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