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Apport d’immeubles domaniaux de Clichy-Montfermeil à l’AFTRP

le 17/11/2006  |  Hauts-de-SeineSeine-Saint-Denis

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Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 - Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - JO du 20 octobre 2006 - NOR : EQUU0601637D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 51 et R. 139 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-6 et L. 3211-24 ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu la convention partenariale pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine de Clichy-Montfermeil du 17 décembre 2004 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l’Agence foncière et technique de la région parisienne pour contribuer à la réalisation de l’opération de rénovation urbaine de Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis).

Article 2

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l’inventaire des immobilisations et des stocks de l’Agence foncière et technique de la région parisienne.

Article 3

Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l’article 1er du présent décret.

Article 4

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 19 octobre 2006.

ANNEXE

Liste des immeubles de l’état apportés à l’Agence foncière et technique de la région parisienne

• Clichy-sous-Bois

– Superficie des parcelles : 59 845 mètres carrés

– Valeur vénale (estimation des domaines en date du 23 mars 2006) : 2 185 000 E

• Montfermeil

– Superficie des parcelles : 18 465 mètres carrés

– Valeur vénale (estimation des domaines en date du 23 mars 2006) : 475 000 E

• Total général:

– Superficie des parcelles : 78 310 mètres carrés

– Valeur vénale (estimation des domaines en date du 23 mars 2006) : 2 660 000 E

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