Droit immobilier Construction

Appliquer au mieux les règles de marchés publics grâce à un nouveau guide de bonnes pratiques

Mots clés : Construction - Gouvernement

Par une circulaire du 14 février 2012, le ministre de l’Economie a adopté un nouveau guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, qui abroge celui de 2009.

L’adoption d’une nouvelle version du Guide de bonnes pratiques s’est justifiée par les modifications récentes apportées au droit de la commande publique et par les importantes précisions du Conseil d’Etat.

Ce guide n’a pas de portée réglementaire et ne peut donc, en pratique, être opposé au juge. Néanmoins, il permet de préciser les différentes dispositions applicables à la passation et à l’exécution des marchés publics.

Ce guide...

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