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Jurisprudence

Application rétroactive de la loi de 1976 sur les installations classées

le 04/08/2000  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechniqueBâtiment

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Cour administrative d'appel de Douai, 4 mai 2000, « SA Garage Damide », req. no 96DA00851.

L'exploitant d'une installation de stockage de liquides inflammables soumise à déclaration avait, sans en faire la déclaration, cessé son activité en 1973. En 1994, le préfet lui avait demandé de remettre le site en l'état suite aux rapports de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire), constatant l'existence d'une pollution attribuée à son ancienne activité sur le site.

QUESTION L'Administration peut-elle exiger d'un exploitant la remise en état d'une installation dont l'exploitation a cessé avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976 ?

REPONSE Oui. Les juges ont considéré que le préfet pouvait, sur le fondement de la loi de 1976, mettre en demeure l'exploitant de remettre le site en l'état, même si l'exploitation de l'installation avait cessé avant l'entrée en vigueur de cette loi et si l'installation n'avait pas été soumise à la loi antérieure du 19 décembre 1917.

COMMENTAIRE Cette décision illustre une jurisprudence constante selon laquelle la loi de 1976 est applicable aux installations classées au titre de la nomenclature du même nom, même si l'exploitation a cessé antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et si cette installation n'a pas été classée avant son arrêt définitif, au titre de l'ancienne loi de 1917. En conséquence, le préfet conserve le pouvoir de prescrire, à tout moment, à l'ancien exploitant des mesures de remise en état, si la protection des intérêts protégés par la loi l'exige.

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