En direct

Jurisprudence

Application rétroactive de la loi de 1976 sur les installations classées

le 04/08/2000  |  BâtimentDroit de l'environnementUrbanismeRéglementationTechnique

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Bâtiment
Droit de l'environnement
Urbanisme
Réglementation
Technique
Environnement
Valider

Cour administrative d'appel de Douai, 4 mai 2000, « SA Garage Damide », req. no 96DA00851.

L'exploitant d'une installation de stockage de liquides inflammables soumise à déclaration avait, sans en faire la déclaration, cessé son activité en 1973. En 1994, le préfet lui avait demandé de remettre le site en l'état suite aux rapports de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire), constatant l'existence d'une pollution attribuée à son ancienne activité sur le site.

QUESTION L'Administration peut-elle exiger d'un exploitant la remise en état d'une installation dont l'exploitation a cessé avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976 ?

REPONSE Oui. Les juges ont considéré que le préfet pouvait, sur le fondement de la loi de 1976, mettre en demeure l'exploitant de remettre le site en l'état, même si l'exploitation de l'installation avait cessé avant l'entrée en vigueur de cette loi et si l'installation n'avait pas été soumise à la loi antérieure du 19 décembre 1917.

COMMENTAIRE Cette décision illustre une jurisprudence constante selon laquelle la loi de 1976 est applicable aux installations classées au titre de la nomenclature du même nom, même si l'exploitation a cessé antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et si cette installation n'a pas été classée avant son arrêt définitif, au titre de l'ancienne loi de 1917. En conséquence, le préfet conserve le pouvoir de prescrire, à tout moment, à l'ancien exploitant des mesures de remise en état, si la protection des intérêts protégés par la loi l'exige.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Voirie et réseaux divers

Voirie et réseaux divers

Date de parution : 10/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur