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Application du statut suite à des baux dérogatoires successifs : point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du loyer
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Application du statut suite à des baux dérogatoires successifs : point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du loyer

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 19/07/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La Cour de cassation revient ici sur les règles de prescription spécifiques relatives au statut des baux commerciaux.

 

Plusieurs baux dérogatoires de courte durée sont consentis par un propriétaire sur un local commercial, entre le 1er [...]

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