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Application du principe d'égalité devant les charges publiques

le 27/10/2000  |  Droit de l'environnementBâtimentUrbanismeRéglementationTechnique

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Tribunal adm. de Nice, 16 mai 2000, « SARL DKP », req. no 963649.

Un préfet avait mis en demeure trois exploitants concurrents de régulariser leur situation au regard du droit des installations classées. Après s'être mis en règle, l'un d'eux avait, en vain, demandé au préfet la réparation du préjudice matériel qu'il attribuait à la fois, au zèle de l'Administration et à sa carence à faire respecter cette même réglementation par ses concurrents.

QUESTION Un exploitant peut-il invoquer le principe de rupture d'égalité devant les charges publiques pour obtenir réparation de son préjudice ?

REPONSE Oui. Le juge a considéré que le requérant, qui avait subi un préjudice commercial du fait des tarifs plus compétitifs pratiqués par ses concurrents, pouvait en obtenir réparation, à compter du jour où il avait lui-même régularisé sa situation, mais qu'il ne pouvait, en revanche, obtenir réparation des préjudices résultant de la réalisation d'investissements pour se conformer aux conditions légales d'exploitation.

COMMENTAIRE Cette décision, inédite, précise un certain nombre de conditions préalables au succès d'une demande de réparation d'un préjudice commercial. Tout d'abord, l'exploitant doit avoir respecté des conditions d'exploitation plus sévères, même résultant d'un acte administratif régulier, que celles de ses concurrents placés dans la même situation mais qui profitaient de la carence de l'Administration. Il doit également établir l'existence d'un préjudice commercial résultant de pertes de clientèle liées aux prix plus compétitifs pratiqués par ces mêmes concurrents.

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