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Jurisprudence

Application du nouveau régime des carrières

le 26/01/2001  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechniqueBâtiment

Cour administrative d'appel de Paris, 12 juillet 2000, Société GSM, req. no 98PA02010.

Un exploitant avait sollicité, en 1996, auprès du préfet, la prorogation de son permis d'exploiter une carrière, délivré en application du régime du Code minier (ancien régime des carrières). Le préfet avait alors exigé la production d'un dossier de demande d'autorisation conformément à la loi du 19 juillet 1976. Jugeant insuffisant le dossier déposé, il avait mis l'exploitant en demeure de le compléter.

QUESTION Le préfet peut-il mettre en oeuvre les sanctions administratives à l'encontre de l'exploitant d'une carrière, à l'expiration de son permis d'exploiter ?

REPONSE Oui. La cour d'appel considère que l'exploitant se trouvait en situation irrégulière, comme dans le cas d'une installation classée exploitée sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par la loi, cette dernière étant applicable aux carrières depuis le 12 juin 1994, date de leur inscription à la nomenclature des installations classées.

COMMENTAIRE Cette décision illustre l'une des difficultés liées au passage du régime minier vers le régime des installations classées (ICPE). Les demandes de prolongation de titres miniers, délivrées avant l'entrée en vigueur du décret du 9 juin 1994, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières, sont instruites, au même titre que les demandes relatives à de nouvelles autorisations de carrières, sous le régime ICPE. En cas d'irrégularité, le préfet a compétence liée pour mettre en oeuvre les sanctions administratives prévues à l'article 24 de la loi de 1976.

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