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Application du dispositif SRU : recentrage sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés

le 07/05/2017  |  Logement - documents officiels

Décret n°2017-835 du 5 mai 2017
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 07 mai 2017 - NOR: LHAL1703999D

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant les articles L. 302-5 à L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) concernant la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU).
Notice : les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives d'application de l'article 55 de la loi « [...]

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