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Application du dispositif SRU : recentrage sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés

le 07/05/2017  |  Logement - documents officiels

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Décret n°2017-835 du 5 mai 2017
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 07 mai 2017 - NOR: LHAL1703999D

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, [...]

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