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Application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée

le 22/03/2013

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Produits de construction -

Arrêté du 20 décembre 2012 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 4 janvier 2013 - NOR : ETLL1240851A

Publics concernés : acteurs de la mise sur le marché des produits de construction (fabricants, importateurs) couverts par une norme européenne harmonisée.

Objet : réception en droit français des normes européennes harmonisées au titre de la directive 89/106/CEE du Conseil, conformément au décret n° 92-647 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, pris pour sa transposition.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 92-647, les produits de construction couverts par des normes européennes harmonisées doivent faire l’objet d’un arrêté pour que les dispositions de la directive 89/106/ CEE soient applicables en France. L’arrêté consiste donc à recevoir en droit français les décisions communautaires relatives à ces produits, et notamment l’obligation de marquage CE.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, le ministre du redressement productif et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction ;

Vu l’arrêté du 6 juin 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée,

Arrêtent :

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

– « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

– « mise sur le marché » : la première mise à disposition d’un produit sur le marché.

Article 2

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 12101-10. – Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. – Partie 10 : Equipements d’alimentation en énergie.

Article 3

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 14229. – Bois de structure. – Poteaux en bois pour lignes aériennes.

Article 4

L’article 4 de l’arrêté du 6 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 1090-1. – Exécution des structures en acier et des structures en aluminium. – Partie 1 : Exigences pour l’évaluation de la conformité des éléments structuraux.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu’au 30 juin 2014. »

Article 5

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 20 décembre 2012.

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