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Application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée
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Application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée

le 22/03/2013

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Produits de construction -

Avis relatif à l’arrêté du 20 décembre 2012 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 16 février 2013 - NOR : ETLL1302883V

Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée :

– les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d’attestation de la conformité applicables à ces produits ;

– les systèmes d’attestation de la conformité applicables à chaque ­produit ;

– les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d’attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site : http ://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando).

Le domaine d’application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le résumé de la norme sur le site internet de l’AFNOR : http ://www.afnor.org.

TABLEAU : Produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 12101-10 : Systèmes pour le contrôle des fumées et dela chaleur – Partie 10 : Equipements d’alimentation en énergie

TABLEAU : Produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 14229 – Bois de structure – Poteaux en bois pour lignes aériennes.

Systèmes d’attestation de conformité (1)

Système 1 : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :

a) Tâches du fabricant :

1° Contrôle de la production en usine ;

2° Essais complémentaires d’échantillons prélevés dans l’usine par le fabricant selon un plan d’essais prescrit ;

b) Tâches de l’organisme agréé :

3° Essais de type initiaux du produit ;

4° Inspection initiale de l’usine et du contrôle de la production en usine ;

5° Surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine ;

6° Essais par sondage d’échantillons prélevés dans l’usine, sur le marché ou sur le chantier.

Système 1 : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :

Même processus que le système 1 sans l’étape 6 (essais).

Système 2 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :

a) Tâches du fabricant :

1° Essais de type initiaux du produit ;

2° Contrôle de la production en usine ;

3° Essais d’échantillons prélevés dans l’usine selon un plan d’essais prescrit ;

b) Tâches de l’organisme agréé :

4° Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes :

– inspection initiale de l’usine et du contrôle de la production en usine ;

– surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.

Système 3 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :

1° Essais de type initiaux du produit par un laboratoire agréé ;

2° Contrôle de la production en usine.

Système 4 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :

1° Essais de type initiaux par le fabricant ;

2° contrôle de la production en usine.

Coordonnées des organismes notifiés :

AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-41-62-80-00, fax : 01-49-17-90-00, e-mail : ophelie.bulot@afnor.org, site internet : www.afnor.fr.

Centre national de prévention et de protection (CNPP), route de la Chapelle-Réanville, BP 2265, 27950 Saint-Marcel, téléphone : 02-32-53-64-00, fax : 02-32-53-64-66, e-mail : amaury.lequette@cnpp.com, site internet : www.cnpp.com.

Efectis France, espace Technologique, bâtiment Apollo, route de l’Orme-des-Merisiers, 91193 Saint-Aubin, téléphone : 03-87-51-37-35, fax : 03-87-51-10-58, e-mail : france@efectis.com, site internet : www.efectis.com/fr.

Forêt cellulose, bois-construction, ameublement (FCBA), 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 01-40-19-48-50, fax : 01-44-74-65-22, e-mail : construction@fcba.fr, site internet : www.fcba.fr.

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TABLEAU - Table30510.pdf
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Décisions applicablesNormes harmonisées applicablesProduits Usages prévusNiveaux ou classes (réaction au feu)Systèmes d’attestation de conformité applicablesOrganismes notifiés
Décision 1996/577/CE du 24 juin 1996 amendée par la décision 2002/592/CE du 15/07/2002 NF EN 12101-10 : 2005Systèmes d’alimentation en énergieSystèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur1Afnor Certification, CNPP, Efectis France
Décisions applicablesNormes harmonisées applicablesProduits Usages prévusNiveaux ou classes (réaction au feu)Systèmes d’attestation de conformité applicablesOrganismes notifiés
Décision 97/176/CE du 17 février 1997 amendée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001 NF EN 14229Poteaux en boisLignes aériennes2FCBA

(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003.

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