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Application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée

le 29/06/2012

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Produits de construction -

Avis relatif à l’arrêté du 29 décembre 2011 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 6 janvier 2012 - NOR : DEVL1131448V

Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés aux articles 2 à 9 de l’arrêté du 29 décembre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée :

– les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d’attestation de la conformité applicables à ces produits ;

– les systèmes d’attestation de la conformité applicables à chaque produit ;

– les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d’attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site : http ://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando).

Il est rappelé que l’arrêté du 29 décembre 2011 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 susvisé ne peuvent plus être mis sur le marché, et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.

Le domaine d’application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le résumé de la norme sur le site internet de l’AFNOR : http ://www.afnor.org.

Produits entrant dans le domaine d’application des normes harmonisées suivantes :

NF EN 12101-7 : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. – Partie 7 : Tronçons de conduit de désenfumage.

NF EN 12101-8 : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. – Partie 8 : Volets de désenfumage.

Tableau

Tableau : Produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 14055 : Réservoirs de chasse d’eau pour WC et urinoirs

Tableau : Produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 14846 : Quincaillerie pour le bâtiment. Serrures. - Serrures et gâches électromécaniques

Tableau : Produits entrant dans le domaine d’application des normes harmonisées suivantes :

NF EN 15037-2 : Produits préfabriqués en béton. - Systèmes de planchers à poutrelles et entrevous. - Partie 2 : Entrevous en béton ;

NF EN 15037-3 : Produits préfabriqués en béton. - Systèmes de planchers à poutrelles et entrevous. - Partie 3 : Entrevous en terre cuite.

Tableau : Produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 15368 : Liant hydraulique pour applications non structurelles. - Définition, spécifications et critères de conformité

Tableau : Produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 15650 : Ventilation dans les bâtiments. - Clapets coupe-feu

Classification des caractéristiques de réaction au feu :

Euroclasses : voir annexe de la décision 2000/147/CE du 8 février 2000, modifiée par les décisions 2003/632/CE du 26 août 2003 et 2006/751/CE du 27 octobre 2006.

* Matériaux dont la réaction au feu est susceptible d’être modifiée au cours du processus de ­production.

** Matériaux dont la réaction au feu n’est pas susceptible d’être modifiée au cours du processus de production.

*** Matériaux appartenant à la classe A dont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée (décision 96/603/CE du 4 octobre 1996 modifiée par les décisions 2000/605/CE du 26 septembre 2000 et 2003/424/CE du 6 juin 2003).

Systèmes d’attestation de conformité (1) :

Système 1 : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :

a) Tâches du fabricant :

1. Contrôle de la production en usine ;

2. Essais complémentaires d’échantillons prélevés dans l’usine par le fabricant selon un plan d’essais prescrit ;

b) Tâches de l’organisme agréé :

3. Essais de type initiaux du produit ;

4. Inspection initiale de l’usine et du contrôle de la production en usine ;

5. Surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine ;

6. Essais par sondage d’échantillons prélevés dans l’usine, sur le marché ou sur le chantier.

Système 1 : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :

Même processus que le système 1 sans l’étape 6 (essais).

Système 2 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :

a) Tâches du fabricant :

1. Essais de type initiaux du produit ;

2. Contrôle de la production en usine ;

3. Essais d’échantillons prélevés dans l’usine selon un plan d’essais prescrit ;

b) Tâches de l’organisme agréé :

4. Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes ;

– inspection initiale de l’usine et du contrôle de la production en usine ;

– surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.

Système 3 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :

1. Essais de type initiaux du produit par un laboratoire agréé ;

2. Contrôle de la production en usine.

Système 4 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :

1. Essais de type initiaux par le fabricant ;

2. Contrôle de la production en usine.

Coordonnées des organismes notifiés :

AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis ­Cedex, tél. : 01-41-62-61-27, fax : 01-49-17-93-15 ;

CERIB (Centre d’études et de recherche de l’industrie du béton), 1, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex, tél. : 02-37-18-48-00, fax : 02-37-83-67-39 ;

CETIM (Centre technique des industries mécaniques), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex, tél. : 03-44-67-30-00, fax : 03-44-67-34-00 ;

CNPP (Centre national de Prévention et de Protection), route de la Chapelle-Réanville, BP 2265, 27950 Saint-Marcel, tél. : 02-32-53-64-00, fax : 02-32-53-64-66 ;

CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77421 Marne-la-Vallée, tél. : 01-64-68-88-89, fax : 01-64-68-88-92 ;

CTMNC (Centre technique de matériaux naturels de construction), 17, rue Letellier, 75015 Paris, tél : 01-45-37-77-77, fax : 01-45-37-77-97 ;

EFECTIS France (Centre technique de matériaux naturels de construction), Espace technologique, bât. Apollo, route de l’Orme des Merisiers, 91193 Saint-Aubin, tél : 03-87-51-37-35, fax : 03-87-51-10-5.

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TABLEAU - Table30985.pdf
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Décisions applicablesNormes harmonisées applicablesProduitsUsages prévusNiveaux ou classes (réaction au feu)Systèmes d’attestation de conformité applicablesOrganismes notifiés
Décision 1996/577/CE du 24 juin 1996 amendée par la décision 2002/592/CE du 15 juillet 2002 NF EN 12101-7 :2011 NF EN 12101-8 :2011Tronçons de conduit de désenfumage Volets de désenfumageContrôle des fumées et sécurité incendie––11EFECTIS France EFECTIS France CNPP AFNOR Certification
Décisions applicablesNormes harmonisées applicablesProduitsUsages prévusNiveaux ou classes (réaction au feu)Systèmes d’attestation de conformité applicablesOrganismes notifiés
Décision 1996/578/CE du 24 juin 1996 amendée par les décisions 2001/596/CE du 8 janvier 2001 et 2002/592/CE du 15 juillet 2002 NF EN 14055 :2010Réservoirs de chasse d’eau et urinoirsHygiène personnelle4Sans objet
Décisions applicablesNormes harmonisées applicablesProduitsUsages prévusNiveaux ou classes (réaction au feu)Systèmes d’attestation de conformité applicablesOrganismes notifiés
Décision 1995/204/CEE du 31 mai 1995 amendée par la décision 1999/93/CE du 25 janvier 1999 NF EN 14546 : 2008Quincaillerie pour portes et portailsPour des applications de cloisonnement antifeu et sur des itinéraires d’évacuation1EFECTIS France AFNOR Certification CETIM
Décisions applicablesNormes harmonisées applicablesProduitsUsages prévusNiveaux ou classes (réaction au feu)Systèmes d’attestation de conformité applicablesOrganismes notifiés
Décision 1999/94/CE du 25 janvier 1996 NF EN 15037-2 : 2009 A1 : 2011NF EN 15037-3 : 2009 A1 : 2011Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéréFonction structurelle––2CERIBCTMNC
Décisions applicablesNormes harmonisées applicablesProduitsUsages prévusNiveaux ou classes (réaction au feu)Systèmes d’attestation de conformité applicablesOrganismes notifiés
Décision 1997/555/CE du 14 juillet 1997 NF EN 15368 : 2008 A1 : 2010Liant hydraulique pour applications non structurellesPréparation de béton, mortier, coulis et autres mélanges pour la construction et pour la fabrication de produits de construction2AFNOR Certification CSTB
Décisions applicablesNormes harmonisées applicablesProduitsUsages prévusNiveaux ou classes (réaction au feu)Systèmes d’attestation de conformité applicablesOrganismes notifiés
Décision 1996/577/CE du 24 juin 1996 amendée par la décision 2002/592/CE du 15 juillet 2002 NF EN 15650 : 2010ClapetsProtection contre l’incendie1EFECTIS France AFNOR Certification CNPP

(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement ( CE ) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003.

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