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Jurisprudence

Application des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat relatives aux équipements commerciaux

Jean-Pierre RAFFARIN |  le 31/01/1997  |  Urbanisme commercialArtisansCollectivités localesDroit de l'urbanismeConcours

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CIRCULAIRE DU 16 JANVIER 1997 (PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE, ARTISANAT)

Le ministre des petites et moyen- nes entreprises, du commerce et de l'artisanat à Mesdames et Messieurs les préfets

La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO du 6 juillet 1996) a très profondément réformé les dispositions de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, relatives au régime d'autorisation préalable des commerces de détail.

Ses dispositions ont été complétées par celles :

- du décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 (JO du 27 novembre 1996) qui modifie le décret d'application no 93-306 du 9 mars 1993,

- de l'arrêté du 26 novembre 1996 (JO du 27 nov. 1996) qui fixe le contenu des demandes d'autorisation relatives aux commerces de détail et se substitue à l'arrêté du 16 novembre 1993.

L'ensemble de ces textes sera en outre complété par les directives contenues dans le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, mentionné au dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, qui vous sera prochainement adressé.

Cette réforme, qui traduit la volonté du gouvernement de mieux maîtriser l'évolution de l'équipement commercial et de mieux prendre en compte tous les aspects des projets examinés, notamment en termes d'emploi et d'aménagement du territoire, porte à la fois :

- sur le champ d'application de ces dispositions, considérablement élargi ;

- sur les principes et les critères d'appréciation des projets soumis à autorisation ;

- sur la composition des commissions départementales d'équipement commercial, et sur les règles de vote qui leur sont applicables.

En ce qui concerne le rôle particulier qui vous incombe, j'appelle votre attention sur les points suivants :

1° Lors des réunions de la commission départementale, votre présidence est valorisée par la nécessité de coordonner les avis de plus nombreux services et de faire prendre en compte, dans la motivation des décisions, des critères étendus à l'emploi et à l'environnement. Il vous appartient surtout d'informer la commission sur le contenu du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales.

2° Une fois les décisions prises par la commission départementale d'équipement commercial, vous conservez votre droit de recours. Vous exercerez pleinement votre initiative en ce domaine, avec l'éclairage des préconisations du programme national.

Compte tenu de l'importance de la réforme intervenue, il m'a paru nécessaire de la commenter par la présente circulaire, qui se substitue à celle du 20 mars 1993, et embrasse l'ensemble des aspects de la réglementation concernant les équipements commerciaux. En cas de difficulté particulière d'application, vous interrogerez les services de la direction du commerce intérieur.

Une circulaire traitant des dispositions applicables aux établissements hôteliers vous est adressée par la direction du tourisme.

La présente circulaire comprend les chapitres suivants :

I / Champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale

II / Réception, enregistrement et instruction des demandes d'autorisation

III / La commission départementale d'équipement commercial

IV / Appel des décisions départementales devant la Commission nationale d'équipement commercial

V / L'observatoire départemental d'équipement commercial

VI / Constatation et poursuites des infractions

VII / Collecte et communication des informations.

CHAPITRE IER / CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE

L'objet de la loi du 27 décembre 1973 modifiée est de contrôler les implantations commerciales. Elle énumère limitativement les réalisations soumises à ce contrôle. L'autorisation d'exploitation qu'elle prévoit, est exigée :

- sous condition de superficie pour la création et l'extension de magasins de commerce de détail et d'ensembles commerciaux, la réutilisation à usage commercial de locaux libérés à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités commerciales existantes, la réouverture au public de magasins dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans, le changement de secteur d'activité de magasins de commerce de détail ;

- quelle que soit la surface de vente lorsqu'il s'agit de la création ou de l'extension d'installations de distribution de carburants dès lors qu'elles sont annexées à un magasin ou à un ensemble commercial dont la surface de vente est supérieure à 300 m2.

Ce régime vise les magasins de commerce de détail et les prestataires de services à caractère artisanal.

C'est la nature des projets relatifs à ces magasins et à ces prestataires ainsi que la surface de vente de ces établissements qui déterminent le champ d'application du régime d'autorisation d'exploitation commerciale.

En application du VI de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée l'autorisation d'exploitation commerciale doit être délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire si celui-ci est exigé, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. Par réalisation du projet, il convient d'entendre l'ouverture au public de la surface de vente.

I / LES MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES A CARACTERE ARTISANAL

Pour la détermination des seuils de superficie, est prise en compte, soit la surface de vente d'un seul magasin, soit la surface de vente de tous les magasins qui font partie ou sont destinés à faire partie d'un même ensemble commercial.

A / Le commerce de détail

1 / Le magasin de commerce de détail

La notion de magasin de commerce de détail soumis à autorisation préalable d'exploitation peut s'entendre des magasins où s'effectue essentiellement la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique. Entrent également dans cette catégorie les commerces de gros qui pratiquent une activité significative de commerce de détail.

Cette définition inclut notamment la vente d'objets d'occasion (brocantes, dépôts-vente, commerces de véhicules d'occasion, antiquaires, etc.).

Les III et IV de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée exonèrent de l'obligation de l'autorisation préalable les pharmacies ainsi que les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création a été décidée par le conseil municipal.

Les restaurants, même s'ils réalisent une partie de leur activité dans la vente à emporter, sont exclus du champ d'application de la loi.

2 / L'ensemble commercial

L'ensemble commercial est défini par l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée. Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble, des magasins, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non propriétaire, implantés sur le même site et qui :

a / soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, telle que définie au Livre troisième, titre Ier du Code de l'urbanisme ;

b / soit bénéficient d'aménagements communs qui permettent à une même clientèle d'accéder aux divers établissements. A ce titre, les éléments susceptibles d'être retenus pour déterminer la constitution d'un ensemble commercial sont notamment :

- une voirie, préexistante ou non, publique ou privée, ayant principalement pour vocation d'assurer la circulation interne entre les divers magasins de l'ensemble commercial, ce qui exclut les magasins établis par simple juxtaposition le long des axes routiers affectés à la circulation générale, dans la mesure où ils ne relèvent pas d'une opération d'aménagement foncier (en particulier les rues piétonnes, les rues de centre-ville, etc.) ;

- des parcs de stationnement communs aux différents magasins ou contigus mais n'interdisant pas la circulation piétonne entre eux (tribunal administratif de Lyon - 17 juillet 1992 - Association Actise et autres) ;

- des accès piétonniers conçus pour permettre essentiellement à la clientèle de circuler entre les divers magasins ;

c / soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation à travers la création de services collectifs entre les différents magasins ou à travers l'utilisation habituelle de pratiques ou de publicités commerciales communes (enseignes génériques, logotypes identiques, publicités et (ou) campagnes commerciales concertées, signalisation routière et panneaux informatifs) à l'exclusion des animations commerciales traditionnelles réalisées par des associations de commerçants ;

d / soit bénéficient d'une structure juridique commune.

B / Le prestataire de services à caractère artisanal

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt 30 septembre 1987 - «SCAEX» Interrégion parisienne ; arrêt 4 novembre 1994 - «Les 3 Sautets»), les prestataires de services à caractère artisanal relèvent du champ d'application de la loi du 27 décembre 1973 modifiée.

Ces arrêts visent les activités de pressing, salon de coiffure et d'esthétique, cordonnerie, auxquelles on pourrait, par exemple, ajouter la serrurerie, la photographie...

En revanche, restent exclus du champ d'application de la loi les prestataires de service à caractère immatériel ou intellectuel (banques, agences de voyages, assurances, activités financières et de courtage, etc.) ainsi que les établissements de service ou de location de matériels (laveries automatiques, station de lavage automobile, vidéothèques, etc.) à condition qu'il ne s'y pratique aucune vente au détail.

II / LA SURFACE DE VENTE

A / Le cas général des magasins de commerce de détail

Le I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée définit des seuils de superficie au-delà desquels une autorisation devient obligatoire. Ces seuils sont exprimés en termes de surface de vente.

La référence à la surface de plancher hors oeuvre a été abandonnée dès la loi du 12 avril 1996. Cette suppression a été pérénnisée par la loi du 5 juillet 1996.

La surface de vente d'un magasin de commerce de détail (cf. 1° du I de l'article 130 de la loi 96-1181 du 30 décembre 1996) s'entend de la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés :

- à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;

- à l'exposition des marchandises proposées à la vente ;

- au paiement des marchandises ;

- à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

En sont notamment exclus :

- les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n'y soit exposée aucune marchandise destinée à la vente ;

- les sas d'entrée des magasins, s'ils n'accueillent pas de marchandises proposées à la vente ;

- les ateliers d'entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente, si leur accès est interdit au public.

B / Le cas particulier des stations de distribution de carburants :

Pour les stations de distribution de carburants, les autorisations, si elles doivent rester exprimées en termes de surface de vente, doivent aussi préciser, en application de l'article 18-3 du décret du 9 mars 1993 modifié, le nombre de positions de ravitaillement. Le nombre de positions de ravitaillement autorisées correspond au nombre maximum de véhicules pouvant s'approvisionner en même temps dans une station. La surface de vente est définie par l'article 18 de l'arrêté type no 261 bis du ministère chargé de l'environnement (plan en annexe no 1).

III / LES OPERATIONS CONCERNEES

La loi du 27 décembre 1973 modifiée soumet à autorisation tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente obtenue après réalisation du projet est supérieure à 300 m2.

La possibilité d'une extension de la surface de vente de 200 m2 en «franchise» à laquelle la loi du 12 avril 1996 avait mis fin, est définitivement supprimée par la loi du 5 juillet 1996. Son maintien n'aurait pu se justifier eu égard aux nouveaux seuils retenus.

Dans le dispositif issu de cette dernière loi sont soumis à autorisation les projets de :

- création de magasins de commerce de détail par :

- construction nouvelle ou transformation d'un immeuble existant ;

- transfert d'une activité commerciale existante ;

- réutilisation d'un local libéré après transfert d'activités commerciales existantes ;

- réouverture d'un magasin fermé depuis plus de deux ans ;

- changement de secteur d'activité ;

- extension de magasins de commerce de détail ;

- création ou extension d'ensembles commerciaux ;

- modifications substantielles apportées à un projet en cours d'instruction ou de réalisation.

En outre, la loi prévoit limitativement des régimes spécifiques pour les projets de création ou d'extension se rapportant à certaines catégories d'établissements :

- les garages et les commerces de véhicules automobiles disposant d'atelier d'entretien et de réparation ;

- les stations de distribution de carburants ;

- les magasins de commerce de détail implantés sur le domaine public affecté aux gares ferroviaires.

Certaines de ces rubriques méritent quelques commentaires.

A / Les projets de création de magasin de commerce de détail

1 / Les projets de création de magasins de commerce de détail par construction nouvelle ou par transformation d'immeuble existant

1.1 / Au sens du 1° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, sont soumises à autorisation préalable les créations de magasins de commerce de détail résultant soit d'une construction nouvelle soit de la transformation d'un immeuble existant qui n'était pas auparavant affecté à un commerce de détail.

1.2 / La reconstruction d'un magasin de commerce de détail doit également s'analyser comme une création soumise à autorisation sauf si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

- le nouveau bâtiment doit, après démolition de l'ancien, être reconstruit sur le même emplacement ;

- le nouveau magasin ne doit comporter par rapport à l'ancien ni augmentation de la surface de vente, ni modification dans la nature du commerce ;

- la cessation d'activité commerciale ne doit pas être supérieure à deux ans.

2 / Les projets de création d'un magasin de commerce de détail par transfert d'activités existantes

2.1 / La définition de l'autorisation de création par transfert

Tout projet de déplacement de magasin présenté par le demandeur comme un «transfert» n'est pas à considérer comme tel au sens du 5° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée.

Conformément à l'article 184 du décret du 9 mars 1993 modifié, pour être analysé comme un projet de création de magasin par transfert, et bénéficier d'un examen à ce titre par les commissions d'équipement commercial, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'accord écrit du propriétaire du local appelé à être libéré par la réalisation du projet (voir modèles d'accords en annexe no 2).

2.2 / La réutilisation à usage de commerce de détail du local appelé à être libéré par l'autorisation de création d'un magasin par transfert

Cet accord du propriétaire pour que le projet de création soit examiné comme un transfert implique, à compter de la date d'ouverture du magasin créé par transfert, l'interdiction d'utiliser son local pour une activité commerciale sur une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, sans autorisation de la CDEC.

L'accord doit faire clairement apparaître que le propriétaire du local appelé à être libéré prend acte des conséquences qu'emporte l'autorisation du transfert sur l'utilisation de son local. Ce point appelle une attention particulière surtout dans le cas où la personne morale ou physique qui demande l'autorisation de créer un magasin par transfert est différente de la personne, morale ou physique, propriétaire du local commercial appelé à être libéré.

En revanche, si, par exemple, le propriétaire d'un magasin de commerce de détail à prédominance alimentaire s'engage seulement, après déplacement de son activité, à ne pas réaffecter à un commerce de détail alimentaire le local libéré par la réalisation de son projet, cet «engagement» ne peut pas permettre d'examiner l'autorisation de création comme un transfert au sens de la loi.

La vente du local libéré ne lève pas l'obligation de soumettre à autorisation sa réutilisation à usage de commerce de détail ou la poursuite, dans ce local, d'une activité de commerce de détail sur plus de 300 m2 de vente, ce qui justifie la publication au bureau des hypothèques dans les conditions prévues au 2° de l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, afin que les éventuels acheteurs de ce local soient informés de cette obligation.

B / Les projets de réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m2 dans des locaux qui ont cessé d'être exploités pendant deux ans

1 / La réouverture d'un magasin ayant cessé d'être exploité pendant 2 ans est soumise à autorisation

Le 6° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée soumet à autorisation préalable d'exploitation commerciale la réouverture au public sur le même emplacement d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m2 dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans. Cette exigence n'est pas nouvelle mais elle résultait jusqu'ici non de la loi mais du décret du 9 mars 1993 modifié.

En cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, le délai de deux ans ne court qu'à compter du jour où le propriétaire a recouvré l'entière disposition des locaux.

2 / Les critères qui permettent d'apprécier si un magasin de commerce de détail a cessé d'être exploité

L'appréciation du délai ne soulève pas de difficulté lorsque le magasin est resté continûment fermé pendant deux ans. Tel n'est pas le cas lorsque, pour éviter d'avoir à demander une nouvelle autorisation, s'est exercée, dans les locaux concernés, une activité intermittente éventuellement sur une très faible partie de la surface de vente autorisée. Du point de vue de l'effet sur le commerce de la zone et sur la concurrence, il n'y a pas de différence substantielle ente la fermeture continue et l'exercice d'une activité sporadique, quelques jours d'ouverture suivis d'une longue période de fermeture.

A cet égard, la jurisprudence (Tribunal de grande instance de Thionville 21 - février 1990) considère que la réalisation d'actes de commerces isolés dans un fonds de commerce inexploité n'est pas de nature à être regardée comme susceptible d'interrompre l'inexploitation. En l'espèce, le magasin avait été réouvert 48 heures avant la date du deuxième anniversaire de sa fermeture ; le chiffre d'affaires réalisé pendant ces 48 heures avait été négligeable ; les produits vendus provenaient d'un autre magasin exploité à proximité sous la même enseigne ; cette réouverture provisoire n'avait été précédée d'aucune publicité, ni du passage de la commission de sécurité. C'est pourquoi le tribunal a estimé qu'il ne s'agissait que d'un artifice destiné à contourner la réglementation.

Ces éléments peuvent être repris, dans l'esprit, pour apprécier si un magasin est effectivement resté inexploité pendant deux ans.

C / Les projets de changement de secteur d'activité de magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2000 m2, ou 300 m2 si l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire

Le 8° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée soumet à autorisation tout changement de secteur d'activité d'un magasin de commerce de détail existant d'une surface de vente supérieure à 2000 m2, ce seuil étant ramené à 300 m2 lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.

Les seuils de 2000 m2 et de 300 m2 de surface de vente s'appliquent aux surfaces de vente créées dans la nouvelle activité.

L'article 18-5 du décret du 9 mars 1993 modifié définit trois secteurs qui regroupent l'ensemble des activités de commerce de détail et de prestations de services à caractère artisanal.

Ces trois secteurs sont les suivants :

1° le commerce de détail à prédominance alimentaire ;

2° le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;

3° les autres commerces de détail et les activités de prestations de services à caractère artisanal.

Le changement d'activité d'un magasin de commerce de détail ou de prestations de services à caractère artisanal, sans extension de surface, s'opère librement sous l'angle de l'exploitation commerciale si la nouvelle activité relève du même secteur que l'ancienne. Il est en revanche soumis à autorisation préalable si la nouvelle activité est classée dans un secteur différent de l'ancienne.

Ainsi que le précise cet article, la consistance des trois secteurs est définie par référence à la nomenclature d'activités française annexée au décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, à laquelle il convient de se reporter en cas de doute (cf. brochure des Journaux officiels no 1402, édition octobre 1992).

On observera notamment que la «prédominance alimentaire» se définit selon ce document par un chiffre d'affaires en produits alimentaires, boissons et tabacs représentant plus de 35 % des ventes totales.

A titre d'exemple, la transformation en supermarché d'un magasin de commerce alimentaire spécialisé, tel un magasin de surgelés, ne constitue pas un changement de secteur d'activité puisque l'un et l'autre types de magasins sont à prédominance alimentaire et sont donc classés l'un et l'autre en secteur 1.

Pour lever toute ambiguïté sur la consistance des secteurs d'activité mentionnés aux 1° et 2° de l'article 18-5 du décret précité, l'annexe no 3 ci-après énonce exhaustivement les classes qu'ils recouvrent. Ces classes sont désignées par leur code à 4 positions.

Pour le contrôle des changements de secteur d'activité, il convient de se référer à la dernière activité indiquée pour un établissement donné dans la déclaration annuelle effectuée auprès de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).

D / Les projets d'extension de magasin de commerce de détail

1 / Le 2° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée soumet à autorisation préalable tout projet d'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant atteint le seuil des 300 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

Selon cette disposition, constitue une extension soumise à autorisation l'utilisation supplémentaire de tout espace, couvert ou non, fixe ou mobile, si elle n'entre pas dans le cadre des ventes au déballage défini par l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996.

Est considérée comme une vente au déballage selon l'article 27 précité, toute vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public desdites marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

Ainsi, les ventes réalisées sur des parkings peuvent-elles faire l'objet d'une autorisation de vente au déballage ; leur durée ne peut excéder deux mois, par année civile.

2 / Les regroupements de magasins constituent des extensions soumises à autorisation préalable.

Cependant, le II de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée dispense de cette autorisation les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surface de vente supplémentaire, lorsqu'il en résulte un magasin de commerce de détail n'excédant pas 1000 m2 de vente ou 300 m2 s'il est à prédominance alimentaire.

On peut considérer que peuvent s'opérer dans le cadre ainsi fixé par la loi les regroupements qui ne se traduisent pas par une modification de l'emplacement des magasins concernés par l'opération (cas notamment des magasins contigus). Pour éviter que l'utilisation de cette dérogation ne conduise à un détournement des dispositions de la loi qui ont abaissé les seuils d'autorisation, il conviendra de justifier d'une durée significative d'exploitation effective des magasins objet du regroupement.

E / Les projets de création ou d'extension d'ensembles commerciaux

1 / Le 3° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée soumet à autorisation la création ou l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 300 m2 ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet.

La création d'un ensemble commercial peut intervenir soit en une seule fois (demande de création d'un centre commercial) soit par adjonction de magasins.

L'extension d'un ensemble commercial peut résulter de la création d'un ou de plusieurs magasins de commerce de détail ou de prestataires de service à caractère artisanal ou de l'extension de la surface de vente d'un établissement déjà implanté dans un ensemble commercial.

La création ou l'extension d'un ensemble commercial peut résulter aussi d'une modification des aménagements existants sans construction ni création de nouveaux magasins (ex. suppression d'un grillage entre deux parkings de magasins qui ne constituaient pas jusqu'alors un ensemble commercial).

En pratique, dès lors que l'ensemble commercial a déjà atteint le seuil de 300 m2 de surface de vente, est soumis à autorisation préalable tout projet de création ou d'extension de magasin de commerce de détail ou de prestataire de service à caractère artisanal, quelle qu'en soit la surface de vente. Se trouvent ainsi concernés les projets de création de magasins de commerce de détail n'excédant pas 300 m2 de vente ou d'extension de magasin ne conduisant pas à une surface de vente de plus de 300 m2.

Sont, par exemple, soumis à autorisation :

- la création d'un ensemble commercial de plus de 300 m2 de vente ;

- la création d'un magasin de 50 m2 de vente dans un ensemble commercial de plus de 300 m2 de vente ;

- l'extension d'un magasin devant porter sa surface de vente à 100 m2 si l'ensemble commercial a déjà atteint 300 m2 de vente.

2 / La notion d'ensemble commercial ne s'applique pas dans les ZAC situées dans des centres urbains

L'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée instaure une dérogation au bénéfice de ces zones : la notion d'ensemble commercial ne s'y applique pas et les surfaces de vente sont donc à considérer magasin par magasin. Ainsi, plusieurs magasins de 300 m2 chacun peuvent y être créés sans autorisation préalable.

2.1 / Cette disposition a notamment des conséquences sur les conditions dans lesquelles s'applique l'exigence d'enquête publique prévue par le dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée. Dans la mesure où la notion d'ensemble commercial n'est pas applicable dans ces zones, le seuil de 6 000 m2 est aussi à apprécier magasin par magasin.

2.2 / Cette notion de ZAC de centre urbain doit être appliquée très strictement compte tenu de l'importance des conséquences qui en découlent.

Elle suppose, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, tout d'abord que la ZAC soit envisagée dans une commune urbaine c'est-à-dire au sens de l'INSEE dans une commune qui :

- soit compte plus de 2 000 habitants agglomérés,

- soit appartient à une agglomération multi-communale de plus de 2 000 habitants.

Il ressort en outre des débats parlementaires que cette disposition est destinée à ne pas pénaliser des opérations de restructuration commerciale ou de revitalisation des centres-villes au profit du commerce indépendant de proximité. En conséquence, toute ZAC destinée, directement ou indirectement, à renforcer ou compléter l'attraction des rues commerçantes de centre-ville d'une commune urbaine ou à restructurer l'appareil commercial d'un centre-ville, peut être considérée comme une ZAC de centre urbain.

L'autorité chargée de délivrer le permis de construire devra donc apprécier au cas par cas si une ZAC peut être qualifiée de centre urbain et bénéficier de la dérogation législative. Néanmoins, dans le cadre du contrôle de légalité des permis de construire le préfet pourra saisir le tribunal administratif s'il estime qu'il a été fait un usage exagéré de cette dérogation.

F / Les modifications substantielles apportées à un projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial en cours d'instruction ou de réalisation

Le VI de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, précisé par l'article 23-1 du décret du 9 mars 1993 modifié, dispose qu'une nouvelle demande doit être déposée lorsque, soit pendant son instruction c'est-à-dire avant que n'intervienne la décision de la CDEC ou de la CNEC, soit pendant sa réalisation quand le projet a été autorisé, c'est-à-dire avant l'ouverture au public de l'installation autorisée :

- un changement affecte la ou les enseignes désignée(s) par le demandeur pour les magasins dépassant les seuils au-delà desquels cette indication est obligatoire en application du d) de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 modifié ;

- une modification qualifiée de substantielle intervient quant à la nature du commerce autorisé ou de sa surface de vente.

Par modification substantielle, il faut entendre celle qui touche l'économie du projet initial et est donc susceptible d'avoir des incidences sur le sens de la décision de la commission d'équipement commercial.

G / Les projets de création ou d'extension de certaines catégories de magasins de commerce de détail dotés de régimes particuliers

La loi du 27 décembre 1973 modifiée a expressément aménagé le régime d'autorisation préalable en ce qui concerne trois catégories de magasins de commerce de détail :

- les stations de distribution de carburants annexées à un magasin ou à un ensemble commercial, eux-mêmes soumis à autorisation ;

- les garages ou les commerces de véhicules automobiles disposant d'un atelier d'entretien et de réparation ;

- les commerces établis sur le domaine public des gares ferroviaires.

1 / Les projets de création ou d'extension de stations de distribution de carburants

Le 4° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée a soumis à autorisation préalable d'exploitation commerciale la création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail ou à un ensemble commercial mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 29 de ladite loi et située hors du domaine public des autoroutes et des routes express.

On peut entendre par station-service annexée celle qui est implantée sur le même site que le magasin de commerce de détail ou l'ensemble commercial, ou qui lui est juridiquement liée, dès lors que le magasin de commerce de détail ou l'ensemble commercial a déjà atteint le seuil de 300 m2 de surface de vente.

Les exploitants de stations-service ouvertes avant le 27 juin 1989 (date à laquelle cette activité a été assujettie à autorisation) et n'ayant pas encore obtenu d'autorisation, devront procéder à leur régularisation, par exemple à l'occasion d'une demande parallèle et distincte d'autorisation portant sur le magasin ou l'ensemble auquel la station est annexée.

2 / Les projets de création ou d'extension de garages ou de commerces de véhicules automobiles disposant d'atelier d'entretien et de réparation

Le V de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée a exonéré de l'autorisation préalable les projets de création ou d'extension de garages ou de commerces de véhicules automobiles disposant d'un atelier d'entretien et de réparation, lorsqu'ils conduisent à une surface totale de moins de 1 000 m2.

La surface des ateliers d'entretien et de réparation étant exclue du champ d'application de la loi, le seuil de 1 000 m2 ne peut donc, en pratique, s'appliquer qu'à la surface des espaces, couverts ou non, accessibles au public où les marchandises sont exposées, c'est-à-dire à la surface de vente. Le régime particulier ne doit être appliqué qu'aux entreprises qui exercent habituellement une activité conjointe d'entretien et de réparation et de vente au détail de véhicules automobiles.

Un magasin de vente de véhicules automobiles qui ne disposerait pas d'atelier d'entretien et de réparation ne bénéficie pas de ce régime. De même, un magasin disposant d'un atelier d'entretien et de réparation qui ne vendrait pas de véhicules automobiles, mais des pièces détachées par exemple, ne bénéficie pas non plus de cette dérogation.

Cette dispense d'autorisation dans la limite du seuil de 1 000 m2 de vente s'applique même si le projet de création ou d'extension d'un tel établissement est envisagé dans un ensemble commercial.

Néanmoins, la surface de vente de cet établissement est à prendre en compte dans la détermination de la surface de vente totale de l'ensemble commercial ainsi que le montre l'exemple suivant :

Ex : Dans un lotissement, l'implantation d'un commerce de véhicules automobiles disposant d'un atelier d'entretien et de réparation de 900 m2 de vente n'est pas soumise à autorisation. Sur un autre terrain de ce même lotissement, un autre commerce de véhicules automobiles disposant d'un atelier pourra être créé ultérieurement, également sans autorisation, si sa surface de vente n'excède pas 1 000 m2. En revanche, un magasin d'habillement de 250 m2 sera soumis à autorisation pour s'implanter dans ce même lotissement.

CHAPITRE II / RECEPTION, ENREGISTREMENT ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION

Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale sont adressées au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial, qui est chargé :

- de vérifier la recevabilité des demandes,

- de les enregistrer,

- de les traiter en vue de leur instruction et de leur examen par la commission.

I / RECEPTION DES DEMANDES

1 / Service compétent

Les demandes, établies en 11 exemplaires, 12 pour les projets nécessitant une enquête publique, sont adressées sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées contre décharge au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial, assuré par les services de la préfecture.

L'établissement d'une décharge ne préjuge pas de l'enregistrement d'une demande.

2 / Vérification des demandes

Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, le secrétariat s'assure de la recevabilité de la demande (cf. 3 ci-après) et vérifie que le contenu en est conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 novembre 1996 (cf. II ci-après).

L'expérience démontre la nécessité de faire porter tout particulièrement cette vérification sur les renseignements relatifs à la qualité du demandeur, à la maîtrise du foncier, à la nature et à la répartition des activités envisagées, tels qu'ils sont énumérés dans l'arrêté précité.

Si le dossier est incomplet, le demandeur en est informé, dans le délai de 15 jours suivant la réception de la demande initiale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est invité à fournir les pièces manquantes. Pour l'enregistrement, cf. IV-1 ci-après.

3 / Cas particuliers

3.1 / Délais imposés pour le dépôt de nouvelles demandes (article 32 de la loi du 27 décembre 1973) :

3.1.1 / Après une décision de la C.D.E.C :

Une nouvelle demande portant sur le même terrain d'assiette ne peut pas être enregistrée avant l'expiration du délai de recours de deux mois suivant la décision de la commission départementale. De même, si la Commission nationale d'équipement commercial est saisie d'un recours contre une décision départementale, une nouvelle demande portant sur le même terrain d'assiette ne peut être enregistrée aussi longtemps que la décision de la Commission nationale n'est pas intervenue.

3.1.2 / Après un refus de la C.N.E.C :

Lorsqu'un projet a été refusé pour un motif de fond par la Commission nationale, une nouvelle demande ne peut être déposée par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain, pendant un délai d'un an à compter de la date de cette décision.

Cette disposition s'applique à toutes les demandes, y compris à celles qui portent sur des projets refusés par la C.N.E.C. antérieurement à la loi du 5 juillet 1996.

Dans l'hypothèse où une demande vous paraîtra ne pas pouvoir être déposée en application de ces dispositions, il vous appartiendra de le notifier au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours mentionné au I-2 ci-dessus et de lui retourner son dossier.

3.2 / Projets soumis à demandes distinctes

Les commerces de détail, les établissements hôteliers, les installations de distribution de carburant et les garages ou commerces automobiles doivent obligatoirement faire l'objet de demandes distinctes (article 18 du décret du 9 mars 1993 modifié).

Lorsqu'un projet concerne plusieurs de ces catégories d'établissements (ex : un supermarché et sa station-essence) il doit donc être scindé en autant de demandes, qui seront examinées distinctement par les commissions.

3.3 / Projets soumis à enquête publique

L'article 28, dernier alinéa, de la loi du 27 décembre 1973 modifiée soumet certains projets à la réalisation d'une enquête publique portant sur leurs aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire.

Sont concernés les projets comportant la création d'un magasin ou d'un ensemble de magasins de plus de 6 000 m2 de surface de vente, la surface à considérer étant la surface de vente demandée.

La réalisation de l'enquête publique constitue, pour les projets concernés, le préalable obligatoire à l'enregistrement de la demande ; il convient donc, lors du dépôt de ces demandes, d'en accuser réception, de s'assurer qu'elles sont complètes, d'inviter si nécessaire le demandeur à les compléter et de l'informer de la mise à l'enquête publique du projet, en lui précisant qu'en application du h) de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 modifié, sa demande ne pourra être enregistrée qu'à l'issue de l'enquête publique.

Ces projets sont en outre susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : c'est le cas des projets rentrant dans la catégorie visée au 19° de l'annexe du décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, c'est à dire portant sur des constructions soumises à permis de construire comportant la création d'une SHON supérieure à 5 000 m2 sur le territoire d'une commune non dotée d'un P.O.S. - ou d'un document en tenant lieu à la date du dépôt de la demande -, ou supérieure à 10 000 m2 que la commune soit dotée ou non d'un P.O.S. Dans ce cas, les deux enquêtes doivent être réalisées conjointement.

II / CONTENU DES DEMANDES

1 / Le demandeur

1.1 / Qualité du demandeur

Une demande d'autorisation peut être présentée en qualité :

- soit d'exploitant ou futur exploitant du fonds de commerce,

- soit de propriétaire ou futur propriétaire des constructions,

- soit de promoteur, étant entendu que celui-ci devra assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération et non intervenir comme un simple prestataire de service agissant pour le compte d'une tierce personne qui ne serait pas désignée.

En pratique, il est possible qu'un demandeur agisse en plusieurs qualités au titre d'une même demande : ainsi une même personne sollicitant une autorisation de création d'un centre commercial peut avoir la double qualité de futur exploitant du supermarché et de futur propriétaire de la galerie marchande. Il est possible également qu'une même demande soit présentée conjointement par plusieurs demandeurs : ainsi, une demande de création d'un centre commercial peut être présentée à la fois par le promoteur du centre et par l'exploitant du futur hypermarché.

Pour les projets de création, l'attention est appelée sur le fait que, compte tenu du caractère incessible et intransmissible de l'autorisation susceptible d'être accordée, le projet doit être obligatoirement réalisé par le bénéficiaire de celle-ci, agissant en la qualité au titre de laquelle il a demandé l'autorisation. Lorsqu'une autorisation est délivrée à un demandeur agissant en tant que futur exploitant, celui-ci peut confier la maîtrise d'ouvrage de sa réalisation à un tiers, sous réserve d'exploiter le magasin à son ouverture.

1.2 / Existence légale du demandeur

La demande peut être présentée soit par une personne physique soit par une personne morale.

Lorsque la demande est présentée par une personne morale, il convient de vérifier que celle-ci est bien constituée (production d'un extrait K Bis récent) ou en cours de constitution.

Si la société est en cours de constitution, la demande doit comporter les premiers actes de création que sont la signature de ses statuts par les associés et la présentation desdits statuts à l'enregistrement auprès des services fiscaux compétents (arrêt C.E. - 13 mai 1992 - M. RAMIER).

2 / Maîtrise du foncier

2.1 / règles générales

La production d'un certificat d'urbanisme n'est plus exigée.

Le dossier de la demande doit faire apparaître clairement la situation du projet et l'identification des immeubles concernés. Cette identification, qui suppose notamment que soit précisée, plan cadastral à l'appui, la liste des parcelles composant le terrain d'implantation, est importante pour la délivrance ultérieure d'un permis de construire qui ne pourra intervenir que sur les mêmes parcelles.

La demande peut être présentée soit par le propriétaire de l'immeuble soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. (article 18 du décret du 9 mars 1993 modifié).

Concrètement, et en règle générale, le demandeur sera donc amené à produire :

- lorsque le projet concerne seulement l'utilisation de bâtiments existants : soit une attestation de propriété ou une promesse de vente, soit un bail ou une promesse de bail, soit une autorisation du propriétaire ;

- lorsque le projet nécessite une construction nouvelle : soit une attestation de propriété ou une promesse de vente des terrains concernés, soit un bail à construction, soit une autorisation de leur propriétaire.

Dans le cas d'un projet comportant l'agrandissement d'une construction, l'exigence de maîtrise foncière s'appliquera à la fois au bâtiment existant et au terrain concerné par la construction nouvelle.

Les titres présentés doivent :

- être établis au bénéfice du demandeur de l'autorisation et non pas au bénéfice d'un intermédiaire (mandataire, actionnaire ou associé du demandeur) ;

- être valides non seulement lors du dépôt de la demande mais également à la date de la décision de la commission départementale, leur prorogation pouvant, si nécessaire, intervenir en cours d'instruction.

La production des titres eux-mêmes peut être remplacée par une attestation notariale, sous réserve que celle-ci fasse clairement apparaître l'identité du bénéficiaire (qui doit être le demandeur), les biens concernés (avec l'indication des parcelles des terrains concernés) et leur durée de validité.

2.2 / Projets envisagés dans une ZAC

Dans le cas particulier d'une implantation commerciale envisagée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, la collectivité publique ou l'aménageur ne peuvent délivrer une promesse de vente ou une autorisation de construire qu'à la condition d'être effectivement devenus propriétaires des terrains concernés. Par contre, les propriétaires des terrains concernés peuvent valablement donner au promoteur leur accord pour déposer une demande d'autorisation préalable sur leurs terrains tant que ce transfert de propriété n'a pas été conclu ou que l'ordonnance d'expropriation ne leur a pas été notifiée.

La collectivité territoriale ou l'établissement public propriétaires des terrains ne peuvent prendre un engagement à l'égard du demandeur qu'après décision de leur organe délibérant (tribunal administratif de Bordeaux - 6 octobre 1992 - Union des Commerçants de Bègles).

2.3 / Cas des changements de secteur d'activité

Pour les projets portant sur le changement de secteur d'activité d'un commerce existant, le demandeur doit en outre justifier du droit à exploiter l'établissement dans le nouveau secteur d'activité.

En pratique, cette obligation ne s'impose au demandeur que s'il n'est pas propriétaire du local concerné ; dans ce cas, l'activité prévue devra soit être conforme aux stipulations du bail dont fait l'objet le local, soit faire l'objet d'une autorisation du propriétaire.

3 / Attestation de l'ORGANIC

Les demandes concernant l'extension d'un magasin ou le changement de secteur d'activité d'un commerce existant doivent comporter une attestation de l'ORGANIC reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration établie au titre de l'article 4 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972.

Cette attestation doit donc faire apparaître : le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé, la surface de vente des locaux destinés à la vente au détail (étant précisé que doit être seule déclarée la surface des locaux couverts), le secteur d'activité (par référence à la nomenclature d'activités française) et la date d'ouverture.

Lorsque la demande concerne un magasin déjà exploité sur plus de 400 m2, l'attestation doit en outre faire apparaître que celui-ci est à jour de ses paiements au titre de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

4 / Enseignes

Doit être précisée, dans la demande, l'enseigne de chacun des magasins :

- de plus de 2 000 m2 lorsque la surface totale demandée n'excède pas 20 000 m2 ;

- dont la surface est au moins égale à 10 % de cette surface totale lorsque celle-ci excède 20 000 m2.

Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire de l'enseigne désignée, il doit fournir une attestation du propriétaire de cette enseigne, l'autorisant à en disposer.

Un magasin ne peut donner lieu qu'à l'indication d'une seule enseigne.

Exemple :

- Une demande porte sur la création d'un ensemble commercial de 6 000 m2 de vente, comprenant trois magasins respectivement de 1 000 m2, 2 000 m2 et 3 000 m2 de vente ; l'enseigne de l'établissement de 3 000 m2 doit être précisée.

- Une demande porte sur la création d'un ensemble commercial de 30 000 m2 de vente, comprenant notamment des établissements de 1 000, 2 500, 3 000 et 5 000 m2 de vente ; les enseignes des magasins de 3 000 m2 et 5 000 m2 doivent être précisées.

- Une demande vise à agrandir de 4 800 m2 un ensemble commercial existant de 20 000 m2 de vente, par la création de deux magasins de 2 400 m2 ; l'enseigne de chacun de ces deux magasins doit être précisée.

5 / Nature des activités envisagées

La demande d'autorisation doit comporter, conformément à l'arrêté du 26 novembre 1996, la description précise du projet ; doit être indiquée le cas échéant le nombre exact de magasins de plus 300 m2, leur surface respective et la nature de leur activité.

Pour les magasins non spécialisés de plus de 2 500 m2 de surface de vente, pourra être également indiquée la répartition interne de leur surface de vente entre les différentes activités.

L'attention est appelée sur le fait qu'en ce qui concerne les projets relatifs à une station de distribution de carburants, doivent être indiqués :

- la surface de vente, à savoir la surface correspondant à l'aire de distribution telle que définie à l'article 18 de l'arrêté-type no 261 bis du ministre de l'environnement, augmentée de la surface du local où s'effectue le paiement ;

- ainsi que le nombre de positions de ravitaillement, en application de l'article 18-3 du décret du 9 mars 1993 modifié, c'est à dire le nombre maximum de véhicules pouvant s'approvisionner en même temps.

6 / Environnement économique du projet et étude d'impact

La demande doit contenir :

- les renseignements relatifs à l'environnement économique du projet précisés au IV de l'arrêté précité. Si le projet concerne une installation de distribution de carburants, il sera utile de faire figurer un recensement des postes de distribution de carburants de la zone en indiquant s'il s'agit d'installations annexées ;

- ainsi que l'étude d'impact dont le contenu est fixé au V de l'arrêté précité.

Sont dispensés de l'étude d'impact les projets ne conduisant pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m2, c'est à dire les projets portant sur la création d'un ou plusieurs magasins pour 1 000 m2 maximum ou visant à porter la surface d'un magasin ou plusieurs magasins à 1 000 m2 maximum ; lorsque le ou les magasins concernés s'intègrent dans un ensemble, il n'est pas tenu compte de la surface totale de l'ensemble.

Seront, par exemple, dispensés d'étude d'impact :

- un projet portant sur la création d'un supermarché ou d'une moyenne surface spécialisée de 1 000 m2, qu'il s'agisse d'une implantation isolée ou dans un ensemble commercial ;

- un projet visant à étendre de 200 m2 un magasin de 800 m2,

- un projet visant à créer (ou «régulariser») une station-essence de moins de 1 000 m2 annexée à un supermarché ou à un hypermarché.

Devront, par exemple, faire l'objet d'une étude d'impact :

- un projet visant à agrandir de 600 m2 un supermarché de 1 200 m2 ;

- un projet visant à agrandir de 200 m2 chacun, deux magasins d'une surface respective de 500 m2.

Il appartient au secrétaire de la commission départementale de s'assurer que l'ensemble des informations requises figurent dans la demande mais pas d'en apprécier la validité. L'ampleur et la précision de ces informations pourront néanmoins être appréciées au regard de la nature et de l'importance des projets, dans un souci de proportionnalité.

7 / Cas des transferts

Les projets présentés comme constitutifs d'un transfert au sens de l'article 18-4 du décret du 9 mars 1993 modifié doivent être obligatoirement accompagnés d'un accord du propriétaire des locaux destinés à être libérés.

Cet accord doit être écrit et indiquer de la façon la plus précise la localisation ainsi que la surface de vente légalement exploitable des locaux concernés ; il doit en outre faire apparaître que le propriétaire prend acte des conséquences d'une autorisation de transfert sur la réutilisation de ces locaux. (Cf. modèles joints en annexe 2).

8 / Renseignements facultatifs

L'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée prévoit la possibilité pour les demandeurs de projets de création de magasins à dominante alimentaire de s'engager à créer des magasins de même nature de moins de 300 m2, dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.

S'il est facultatif, ce type d'engagement constitue en revanche, lorsqu'il est fourni, un critère d'appréciation du projet par la C.D.E.C..

9 / Cas des projets soumis à enquête publique

Le dossier à fournir pour l'enquête publique est identique à celui de la demande d'autorisation.

Pour les projets qui entrent en outre dans le champ d'application de la loi no 83-630 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, doit être également fourni le dossier nécessaire à l'enquête «environnement», c'est-à-dire un dossier de demande de permis de construire, établi conformément aux dispositions de l'article R 421-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, à l'exception des pièces prévues aux articles R 421-3-2, R 421-3-4, R 421-5-2 et R 421-6-1.

Il est entendu que ces pièces seront exigées au moment du dépôt de la demande de permis de construire.

III / REALISATION DES ENQUETES PUBLIQUES

L'enquête publique prévue par l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée porte sur les «aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire» du projet. Elle est réalisée selon les modalités prévues par le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983.

Dans le cas où le projet est également soumis à une enquête «environnement», celle-ci devra être menée conjointement, au lieu d'être réalisée dans le cadre de l'instruction du permis de construire.

Il vous appartient, dès réception de la demande d'autorisation, et sous réserve qu'elle soit complète, de procéder sans délai au déclenchement de la procédure d'enquête, dans les conditions prévues par le décret précité.

A cet effet, il vous incombe :

- de saisir le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le projet, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;

- après consultation du commissaire enquêteur ou de la commission, d'organiser l'enquête par arrêté.

IV / ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DES DEMANDES

1 / Formalités d'enregistrement

Si le dossier est complet, et sauf si une enquête publique est requise, il doit être enregistré à sa date de dépôt ou de réception, qui constitue le point de départ du délai de quatre mois fixé pour l'examen des demandes (article 20 du décret du 9 mars 1993 modifié).

Dans le cas d'une demande reçue incomplète, l'enregistrement est effectué à la date de réception de la dernière pièce manquante (article 21 du décret du 9 mars 1993 modifié).

Dans le cas particulier d'un projet soumis à enquête publique, l'enregistrement est effectué à la date de réception par le préfet du rapport et des conclusions de l'enquête.

Le demandeur est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article 20 du décret du 9 mars 1993, du numéro et de la date d'enregistrement du dossier.

Cette lettre indique également au demandeur la date avant laquelle la décision de la commission départementale doit lui être notifiée, l'absence de notification à cette date valant autorisation. Il est rappelé que le délai d'examen des demandes est porté à 4 mois, à compter de la date de leur enregistrement.

La lettre est accompagnée d'une copie de l'arrêté préfectoral précisant la composition de la commission appelée à statuer sur le dossier.

A l'occasion de l'installation de la nouvelle commission départementale d'équipement commercial qui sera mise en place en application de la loi du 5 juillet 1996, une nouvelle numérotation (chronologique et continue) pourra être mise en place.

2 / Traitement des demandes

Dans le délai d'un mois suivant l'enregistrement de la demande, un exemplaire de celle-ci est transmis à chaque membre de la commission appelée à statuer, accompagné :

- d'une copie de la lettre d'enregistrement mentionnée ci-dessus,

- d'une copie de l'arrêté préfectoral composant la commission,

- d'un formulaire de la déclaration des intérêts détenus par chacun d'eux et des fonctions exercées dans une activité économique selon le modèle figurant ci-après en annexe 4.

Dès l'enregistrement de la demande, il est souhaitable d'établir un calendrier des diverses échéances, tenant compte notamment de l'organisation éventuelle d'une seconde réunion de la commission avant l'expiration du délai de quatre mois, en cas d'absence de quorum à la première réunion de la commission.

V / INSTRUCTION DES DEMANDES

1 / Le service instructeur

L'article 12 du décret du 9 mars 1993 modifié confie l'instruction des demandes au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui rapporte les dossiers. Un exemplaire de la demande lui est donc adressé dans les plus brefs délais.

Un exemplaire est également adressé :

- au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé d'évaluer l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;

- au directeur départemental de l'équipement, chargé de formuler un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du territoire et de l'équilibre des agglomérations.

2 / Consultation des chambres consulaires

Aux termes de l'article 20 du décret du 9 mars 1993 modifié, l'avis des chambres consulaires porte sur l'étude d'impact accompagnant les demandes.

Celles-ci disposent désormais d'un délai de six semaines pour produire leurs observations.

3 / Envoi et communication du dossier d'instruction

Le rapport d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRE) est adressé aux membres de la commission lors de l'envoi de la convocation ; y sont joints, s'il y a lieu, les observations transmises par les chambres consulaires ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur lorsque le projet a été soumis à enquête publique.

Avant la réunion de la commission, le demandeur doit avoir la possibilité de prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier concernant son projet en s'adressant au secrétariat de la commission. La lettre d'enregistrement prévue à l'article 20 du décret du 9 mars 1993 modifié informera le demandeur de cette possibilité.

CHAPITRE III / LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

I / COMPOSITION DE LA COMMISSION

La composition de la commission est définie :

- à l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, modifiée

- aux articles 6, 7, 8 et 9 du décret du 9 mars 1993, modifié.

1 / Les élus locaux

1.1 / Dans les départements autres que PARIS :

1.1.1 / Les élus locaux appelés à siéger sont les suivants :

- le maire de la commune d'implantation

- le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation

- le maire de la commune la plus peuplée, autre que la commune d'implantation :

- soit de l'agglomération multicommunale, si la commune d'implantation fait partie d'une agglomération comportant au moins cinq communes,

- soit de l'arrondissement concerné si la commune d'implantation :

- ne fait pas partie d'une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes,

- fait partie de l'agglomération parisienne (sauf Paris).

La population à prendre en compte pour déterminer les communes les plus peuplées est la population légale totale de la commune (population municipale et population «comptée à part»), telle qu'elle résulte du dernier recensement général.

Les exemples ci-dessous illustrent divers cas possibles de composition du collège des élus locaux.

commune d'implantation hors agglomération parisienne

1er cas : le projet est envisagé dans une commune n'appartenant ni à un établissement public de coopération intercommunale, ni à une agglomération multicommunale de cinq communes au moins :

- le maire de la commune d'implantation,

- le conseiller général du canton d'implantation,

- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;

2e cas : le projet est envisagé dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale mais n'appartenant pas à une agglomération multicommunale de cinq communes au moins :

- le maire de la commune d'implantation,

- le représentant de l'établissement public,

- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation.

3e cas : le projet est envisagé dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale et appartenant à une agglomération multicommunale de cinq communes au moins :

- le maire de la commune d'implantation,

- le représentant de l'établissement public,

- le maire de la commune la plus peuplée de l'agglomération, autre que la commune d'implantation.

4e cas : le projet est envisagé dans une commune n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale mais faisant partie d'une agglomération multicommunale de cinq communes au moins :

- le maire de la commune d'implantation,

- le conseiller général du canton d'implantation,

- le maire de la commune la plus peuplée de l'agglomération, autre que la commune d'implantation.

commune d'implantation appartenant à l'agglomération parisienne

La composition de la commission départementale correspond à celles décrites dans les deux premiers cas puisque la notion d'agglomération est abandonnée au profit de la seule notion d'arrondissement.

1.1.2 / Par établissement public de coopération intercommunale, il faut entendre en particulier les syndicats de communes, syndicats d'agglomération de villes nouvelles, districts, communautés urbaines, communautés de villes, communautés de communes, à condition qu'ils soient compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement.

Pour opérer le choix de l'établissement public qui doit être représenté au sein de la CDEC, il convient d'analyser :

- les compétences définies par le statut de l'établissement,

- les activités réellement exercées par l'établissement.

a) L'analyse des compétences

Elle doit permettre de vérifier si l'établissement public détient de réelles compétences au regard de l'aménagement de l'espace et du développement.

C'est essentiellement le cas des organismes qui procèdent à l'élaboration ou à la révision des schémas directeurs d'aménagement urbain ou des schémas de secteurs et en assurent la mise en oeuvre.

Cela peut être également le cas d'établissements auxquels les communes ont transféré leurs compétences à la fois en matière d'élaboration de POS et d'aménagement de zones d'activités économiques d'intérêt intercommunal.

Un établissement public qui n'aurait pour objet que de mener des études, sans responsabilité dans les décisions et les réalisations, n'aurait pas qualité pour être représenté au sein de la commission.

b) L'analyse des activités

En cas de concurrence entre plusieurs établissements, la décision de faire éventuellement appel à l'un d'entre eux dépendra de l'analyse des activités réellement exercées par chacun d'eux.

Cette analyse portera sur le budget, les productions et les réalisations des établissements concernés pour en apprécier la consistance.

Sachant que des communes ne peuvent transférer simultanément les mêmes compétences à deux organismes, le choix entre deux ou plusieurs établissements ne pourra donc résulter que de l'examen de leurs compétences et de leurs réalisations respectives au regard des dispositions de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée.

1.1.3 / Par agglomération, il faut entendre les unités urbaines telles qu'elles sont délimitées par l'INSEE à l'occasion de chaque recensement (publication de l'INSEE intitulée : «composition communale des unités urbaines - population et délimitation 1990»). Les frontières de ces unités urbaines coïncident dans tous les cas avec des limites communales mais elles peuvent s'étendre sur deux ou plusieurs départements. L'attention est appelée sur le fait que la composition communale de ces unités urbaines peut être modifiée à l'occasion de chaque recensement général.

1.2 / A Paris :

Les élus locaux appelés à siéger sont les suivants :

- le maire de PARIS,

- le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation,

- un conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de PARIS.

1.3 / Représentation des élus locaux :

- Le maire d'une commune peut se faire représenter en application du Code des communes.

- Le président de l'établissement public désigne, pour le représenter, un élu local d'une des communes membres de cet établissement. Dans le cas où cet établissement regroupe plus de trois communes, ce représentant ne doit pas être élu d'une des communes appelées à être représentées à la CDEC (commune d'implantation et commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale).

- Le conseiller général du canton ne peut pas se faire représenter.

1.4 / Le conseiller général :

Lorsque le conseiller général est également maire de la commune d'implantation ou maire d'une commune appelée à être représentée à la CDEC comme commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale.

Dans le cas où le conseiller général est maire de la commune d'implantation et si cette commune est la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale, le collège des élus locaux à la CDEC est alors le suivant :

- maire de la commune d'implantation,

- maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération,

- maire de la troisième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération, désigné par le préfet pour remplacer le conseiller général.

2 / Les présidents de chambre de commerce et d'industrie et de métiers

Ces personnalités peuvent choisir, pour les représenter, un membre du bureau de chacune des chambres concernées. Ce représentant, qui peut être à chaque fois un membre différent du bureau, devra être dûment mandaté pour la réunion de la commission. Si le même jour, la commission examine plusieurs projets relevant de la circonscription de la même chambre de commerce et d'industrie et de métiers, le représentant pourra être muni d'un seul mandat énumérant les dossiers sur lesquels il aura à se prononcer.

3 / Les représentants des consommateurs

Un membre titulaire et un membre suppléant sont désignés en son sein par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation.

Un membre titulaire ayant effectué un mandat ne peut être consécutivement désigné, ni en qualité de titulaire, ni en qualité de suppléant. En revanche, le mandat du membre suppléant peut être renouvelé sans limitation ou suivi d'un mandat de titulaire.

II / CONSTITUTION DE LA COMMISSION

La nécessité de mettre en place la commission d'une part, la composition différente de la commission en fonction de la localisation de chaque projet d'autre part, entraînent l'obligation de prévoir deux catégories d'arrêtés préfectoraux :

- l'arrêté instituant la commission (article 5 du décret du 9 mars 1993 modifié)

- les arrêtés fixant la composition de la commission (article 10 du décret du 6 mars 1993 modifié)

1 / L'arrêté instituant la commission (article 5 du décret du 9 mars 1993 modifié) :

1.1 / Contenu de l'arrêté :

L'arrêté vise :

- la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi no 90-1260 du 31 décembre 1990, la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi no 96-603 du 5 juillet 1996,

- les articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,

- le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié en dernier lieu par le décret no 96-1018 du 26 novembre 1996,

- la désignation, par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation, des représentants des associations de consommateurs.

L'arrêté décrit la composition de la commission, telle qu'elle figure à l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée. Seuls apparaissent nominativement les représentants, titulaire et suppléant, des associations de consommateurs.

Le dispositif de l'arrêté précise que le mandat des représentants des associations de consommateurs a une durée de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 9 mars 1993 modifié.

Enfin cet arrêté abroge l'arrêté, et le cas échéant l'arrêté modificatif, ayant institué la précédente commission départementale d'équipement commercial.

1.2 / Publicité de l'arrêté :

L'arrêté instituant la commission départementale fait l'objet, dans les plus brefs délais à compter de sa signature, d'une publication au recueil des actes administratifs du département.

Par ailleurs, l'arrêté est notifié au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au directeur départemental de l'équipement, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie et de métiers du département, ainsi qu'aux membres représentants des associations de consommateurs. Enfin, un exemplaire en est communiqué à la direction du commerce intérieur.

2 / Les arrêtés fixant la composition de la commission : (article 10 du décret du 9 mars 1993 modifié)

A l'occasion de l'enregistrement de chaque demande d'autorisation, la composition de la commission appelée à statuer sur cette demande doit être déterminée et faire l'objet d'un nouvel arrêté. Cet arrêté, qui vise l'arrêté préfectoral instituant la commission départementale, n'a pas à être publié ; il est seulement notifié aux membres de la commission et au demandeur et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.

III / REUNION DE LA COMMISSION

1 / Convocations

1.1 / Convocation de la commission

a) convocation des membres :

Les convocations sont adressées sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ; elles doivent parvenir aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la réunion. Le représentant suppléant des consommateurs est aussi convoqué dans les mêmes formes ; il lui est précisé qu'il ne peut siéger qu'en l'absence du représentant titulaire.

Chaque membre de la commission reçoit en outre, concernant le ou les projets soumis à son examen :

- le rapport d'instruction du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- les avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers sur l'étude d'impact, s'ils ont été produits,

- lorsque le projet est soumis à enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

Dans la mesure où les membres de la commission ne sont pas permanents, la lettre de convocation doit rappeler les règles de procédure (impartialité, quorum, vote, secret des délibérations) et préciser les voies de recours qui leur sont ouvertes.

Lorsque le même jour la commission siège dans des formations différentes compte tenu de la localisation et de la nature des projets, l'ordre du jour comporte l'ensemble des projets à examiner. Cependant, la lettre de convocation précise à chaque membre le numéro du ou des dossiers sur lesquels il aura à se prononcer.

b) convocation des représentants des services déconcentrés de l'Etat :

Sont convoqués en temps utile :

- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

- le directeur départemental de l'équipement,

- dans les départements de la région Ile-de-France, un représentant du préfet de région.

1.2 / Convocation du demandeur

Le demandeur est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date, de l'heure et du lieu de la réunion au cours de laquelle son dossier est examiné.

1.3 / Convocation des tiers

Les personnes autres que le demandeur ayant manifesté le désir d'être entendues par la commission sont convoquées dans les mêmes formes par le secrétariat de la commission. Elles sont informées toutefois que leur audition est laissée à l'appréciation de la commission elle-même.

2 / Organisation de la réunion

2.1 / La présidence (article 30 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée)

La commission est présidée par le préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.

Le préfet informe les membres de la commission sur le contenu du programme national prévu à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 modifié et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article 28 de cette même loi.

Le préfet informe également les membres de la commission du contenu des travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial.

2.2 / L'impartialité des membres (article 30 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée et article 11 du décret du 9 mars 1993 modifié)

Le président rappelle en début de chaque séance la règle d'impartialité, selon laquelle tout membre ayant dans l'affaire examinée un intérêt personnel et direct, représentant ou ayant représenté une des parties intéressées, est exclu de la délibération.

De même est exclu de la délibération tout membre n'ayant pas satisfait à l'obligation de fournir le formulaire de déclaration des intérêts détenus et des fonctions exercées (Cf. modèle joint en annexe no 4).

2.3 / Le quorum (article 13 du décret du 9 mars 1993 modifié)

La commission ne délibère valablement en première saisine que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Si ce quorum, qui s'apprécie dossier par dossier, n'est pas atteint, la réunion est ajournée. Les membres composant la commission dans une formation déterminée sont immédiatement convoqués à nouveau. Cette commission ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette convocation, que si au moins quatre membres sont présents.

2.4 / Les personnes admises à la réunion de la commission : (article 30 de la loi du 27 décembre 1973)

La commission siège à huis clos.

Outre le président et les membres de la commission, assistent aux séances :

- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, rapporteur,

- le directeur départemental du travail, de l'emploi et de formation professionnelle qui évalue l'impact du projet en termes d'emplois salariés et non salariés,

- le directeur départemental de l'équipement qui formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération,

- le secrétaire de la commission départementale assisté de ses collaborateurs,

- le représentant du préfet de région dans la région Ile-de-France.

2.5 / L .exclusion des personnes étrangères

Les personnes étrangères à la commission ne peuvent en aucun cas assister aux délibérations et au vote de cette commission.

En particulier, les membres de la commission ne peuvent se faire assister de collaborateurs.

2.6 / Les auditions

2.6.1 / Les auditions obligatoires

La commission a l'obligation d'entendre le demandeur de l'autorisation s'il en a manifesté l'intention.

Ainsi que cela a été indiqué au chapitre II V.4, le demandeur doit avoir la possibilité de prendre, avant la réunion, connaissance de son dossier au secrétariat de la commission, afin de pouvoir discuter en séance notamment les analyses du rapport d'instruction et les avis formulés par les chambres consulaires.

2.6.2 / Les auditions laissées à l'appréciation de la commission

La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait pouvoir éclairer sa décision.

2.7 / Le vote (article 31 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée et article 17 du décret du 9 mars 1993 modifié)

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs, et non plus par un vote à main levée.

Seuls sont admis à voter les membres de la commission qui ont participé à la discussion précédant le vote.

L'autorisation n'est acquise qu'à condition de recueillir quatre votes favorables.

2.8 / L .obligation de secret (article 14 du décret du 9 mars 1993 modifié)

Les membres de la commission sont tenus de garder le secret sur les délibérations et sur les documents dont ils ont eu connaissance, à l'occasion de leur fonction.

3 / Décision de la commission

3.1 / Motivation des décisions

La motivation des décisions, exigée par l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, constitue une condition substantielle de leur légalité.

Après avoir rappelé que la commission doit uniquement fonder son appréciation sur les critères énoncés aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, le président devra conduire les membres délibérants de la commission à dégager de leur discussion les motifs de leur décision.

3.2 / Rédaction des décisions (article 17 du décret du 9 mars 1993 modifié)

Les considérations de droit et de fait qui justifient la décision doivent être énoncées clairement. A cet égard, il convient d'insister sur la nouveauté que constitue la prise en compte de l'impact du projet en termes d'emplois.

En cas d'autorisation, la surface de vente et la nature d'activité de chacun des magasins de plus de 300 m2 et, le cas échéant, l'enseigne désignée, doivent figurer dans la décision.

La mention des travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial doit figurer dans les visas de la décision.

La décision indique le sens du vote émis par chacun des membres de la commission.

Deux modèles de décisions, selon que le projet s'accompagne ou non du transfert d'activités existantes, figurent en annexe 5 ci-après.

La décision décrit le projet, refusé ou autorisé, en faisant ressortir :

- l'identité du demandeur et la qualité en laquelle il agit,

- la localisation,

- la qualification du projet (création, extension, changement de secteur d'activité...),

- lorsque le projet ne porte que sur un seul magasin, la surface de vente, la nature d'activité et le cas échéant l'enseigne désignée,

- lorsque le projet porte sur un ensemble commercial, la surface de vente totale, la surface de vente et la nature d'activité de chacun des magasins de plus de 300 m2 ainsi que l'indication de l'enseigne, le cas échéant,

- lorsque le projet porte sur une station-essence, le nombre de positions de ravitaillement, et la surface de vente.

Dans le cas d'une création autorisée par transfert, la décision doit :

a) identifier le local appelé à être libéré en précisant sa localisation (adresse ou référence cadastrale de la ou des parcelles d'implantation) et sa surface de vente,

b) viser l'accord préalable du ou des propriétaires de ce local,

c) mentionner l'interdiction de réaffecter ce local à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m2, sans autorisation d'exploitation commerciale.

Le secrétariat de la CDEC doit tenir un registre des locaux commerciaux laissés vacants ou appelés à être libérés à la suite des autorisations de transfert. Les informations contenues dans ce registre seront communiquées à quiconque en fait la demande.

3.3 / Notification de la décision au demandeur

Le demandeur doit recevoir, avant la date fixée par la lettre d'enregistrement de sa demande, la notification de la décision de la commission, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La lettre de notification précise les voies et les délais de recours contre la décision départementale et l'adresse du destinataire de ce recours, - en l'occurrence le président de la commission nationale d'équipement commercial - Secrétariat - Tour Mattei - 207, rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.

En cas d'autorisation, cette lettre attire l'attention du demandeur :

- sur le fait que les frais de publicité de la décision sont à sa charge,

- sur la disposition de l'article 29-2 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée et de l'article 36 du décret du 9 mars 1993 modifié, qui imposent la communication de la liste des contrats conclus à l'occasion de la réalisation des projets autorisés.

Enfin, en cas d'autorisation de création par transfert, la lettre de notification précise au demandeur qu'il lui incombe, préalablement à l'ouverture au public des nouveaux locaux, de faire publier, à ses frais, au bureau des hypothèques, la mention de l'interdiction de réaffecter à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation commerciale le local libéré à l'occasion de l'opération de transfert.

3.4 / Autres destinataires des décisions

La décision est adressée :

- à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- à la direction départementale de l'équipement,

- à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En cas d'autorisation et si aucun recours n'a été formé devant la CNEC, le préfet adresse une copie de la décision départementale à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (cf. article 17 du décret du 9 mars 1993 modifié).

Il convient enfin, en cas d'autorisation de création par transfert, lorsque le demandeur est distinct du propriétaire du local appelé à être libéré, que ce dernier reçoive également, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de la décision départementale.

3.5 / Publication des décisions (article 17 du décret du 9 mars 1993 modifié)

Les formalités de publication des décisions comprennent :

- l'affichage pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. A Paris, l'affichage est effectué à l'Hôtel de Ville et à la mairie de l'arrondissement concerné par le projet. Cette formalité concerne aussi bien les décisions d'autorisation que de refus. Mention de l'affichage et de sa durée est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

- la publicité dans deux journaux régionaux ou locaux. Cette formalité ne concerne que les décisions d'autorisation. La publication dans la presse d'un extrait de la décision (modèle annexe no 6) est faite aux frais de son bénéficiaire.

En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet précisant l'identité du demandeur, la localisation et la description du projet, ainsi que la date de l'autorisation tacite, est affichée et publiée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus (modèle en annexe no 6).

3.6 / Inscription au bureau des hypothèques

En cas d'autorisation de création par transfert, il incombe au bénéficiaire de l'autorisation, préalablement à l'ouverture au public des nouveaux locaux, de faire publier, à ses frais, au bureau des hypothèques, la mention de l'interdiction de réaffecter à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, sans autorisation d'exploitation commerciale, le local libéré à l'occasion de l'opération de transfert.

4 / Le procès-verbal

Lorsque la réunion est présidée par le représentant du préfet, il est souhaitable que le procès-verbal mentionne «empêchement» du préfet.

Le procès-verbal doit indiquer pour chaque dossier que le quorum était réuni. En cas d'exclusion d'un membre de la commission en application de l'article 11 du décret du 9 mars 1993 modifié, il en est expressément fait mention.

Le procès-verbal doit mentionner la communication faite par le préfet concernant :

- le programme national et le schéma de développement commercial prévus aux articles 1 et 28 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, lorsque ces documents seront établis,

- le contenu des travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial.

Les membres de la commission peuvent remettre, en fin de séance, au secrétariat de la commission, le texte écrit des observations qu'ils ont présentées afin que ce texte soit annexé au procès-verbal.

Signé du président et du secrétaire, le procès-verbal, revêtu de la mention «Secret», est adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux membres composant la commission en leur indiquant que sans observation de leur part dans un délai de quinze jours, il sera considéré comme adopté. Il est procédé de même à l'égard du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur départemental de l'équipement.

Lorsque le même jour la commission a siégé dans des formations différentes, le procès-verbal retrace l'ensemble de la réunion, en précisant pour chaque formation le nom des membres qui ont délibéré. Chaque membre ne reçoit alors que l'extrait du procès-verbal correspondant aux dossiers sur lesquels il avait à se prononcer.

En cas d'observations, il en est fait mention dans le procès-verbal de la réunion suivante dont un extrait est alors adressé à chacun des membres de la formation concernée de la commission.

5 / Portée de la décision d'autorisation

5.1 / Durée de validité de l'autorisation (article 23-2 du décret du 9 mars 1993)

5.1.1 / L'opération n'est pas soumise à permis de construire :

L'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision au demandeur ou, en cas d'autorisation tacite, à compter de la date à laquelle celle-ci a été réputée accordée.

Le délai d'ouverture au public de trois ans court à compter de la date de publication du décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 pour les autorisations qui ont été notifiées avant la date de publication de ce décret.

5.1.2 / L'opération est assujettie au permis de construire

5.1.2.1 / L'autorisation est périmée si une demande recevable de permis n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision au demandeur ou, en cas d'autorisation tacite, à compter de la date à laquelle celle-ci est réputée accordée.

5.1.2.2 / Lorsque la demande de permis a été déposée dans le délai de deux ans, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis est devenu définitif (c'est à dire à l'issue du délai de recours contentieux ou, en cas de recours, à la date du jugement définitif).

Si le projet est envisagé sur une surface de plus de 6 000 m2 et qu'il est situé dans une ZAC, ce délai est prolongé de deux ans.

Le délai d'ouverture au public de trois ou cinq ans court à compter de la date de publication du décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 pour les permis de construire devenus définitifs avant la date de publication du décret.

5.1.3. / En cas de recours

Dans le cas où la décision de la CDEC fait l'objet d'un recours devant la CNEC, les délais indiqués ci-après courent à compter de la date de la notification de l'autorisation de la CNEC.

En cas de recours contentieux :

- dans le cas où le tribunal accorde le sursis à exécution d'une autorisation, les délais indiqués ci-dessus sont suspendus pendant la durée du sursis.

- en cas d'appel d'un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation, les délais sont suspendus jusqu'à l'intervention du jugement définitif.

5.2 / Autorisation et permis de construire

Le permis de construire ne peut être accordé (ni la réalisation entreprise) avant l'expiration du délai de recours ou en cas de recours, avant la décision en appel de la Commission nationale (article 32 de la loi du 27 décembre 1973).

Le défaut de l'autorisation prévue par la loi du 27 décembre 1973 modifiée fait obstacle à la délivrance du permis de construire. Dans le cas où un permis de construire devenu définitif aurait été délivré sans l'autorisation préalable nécessaire, celui-ci ne confère pas un droit à exploiter les surfaces de vente de l'immeuble concerné (C.E. - 22 juin 1983 - Société les Grands Magasins Ardennais).

CHAPITRE IV / APPEL DES DECISIONS DEPARTEMENTALES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

L'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée précise les voies de recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.

I / LES SIGNATAIRES DU RECOURS

Le recours contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial est ouvert :

1 / au préfet

Le préfet apprécie l'opportunité d'exercer son droit de recours en se référant aux principes et aux critères définis par la loi du 27 décembre 1973 et aux orientations contenues dans le programme national élaboré par le Gouvernement.

2 / au demandeur

Pour le demandeur, le recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial constitue un préalable obligatoire à toute action devant la juridiction administrative (C.E. - 20 juillet 1988 - société G.M.B.) ;

3 / aux membres de la commission départementale

Le recours peut être exercé par deux membres de la commission départementale, dont l'un doit être un élu.

Lorsqu'il est exercé contre une décision explicite, le recours ne peut émaner que des personnes qui ont effectivement siégé à la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.

Lorsqu'il est exercé contre une autorisation tacite, le recours doit être formé par les membres titulaires figurant dans l'arrêté composant la commission.

II / LES DELAIS DE RECOURS

1. Pour le préfet et pour les membres de la commission, le point de départ du délai de deux mois prévu à l'article 32 de la loi est la date de la réunion de la commission ou la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation.

2. Pour le demandeur, le point de départ du délai de deux mois est la date de la réception de la notification de la décision de la commission départementale Cependant cette disposition ne fait pas obstacle à la présentation du recours avant qu'intervienne la notification (C.E. - 5 juillet 1985 - Sieur Coste et autres).

Dans les deux cas, la réception du recours par le secrétariat de la Commission nationale doit s'effectuer dans ce délai de deux mois (C.E. - 5 juin 1981 - Consorts Geral).

III / LA FORME DES RECOURS

1 / La présentation du recours

Aucune condition particulière dans la rédaction du recours n'est exigée ; il est souhaitable cependant que le recours soit motivé mais l'absence de motif n'entraîne pas d'irrecevabilité.

2 / Signature du recours des membres de la commission

Lorsqu'il est exercé par les membres de la commission, chaque page du recours, sous peine d'irrecevabilité, doit être paraphée par ses auteurs qui élisent domicile en un seul lieu, conformément à l'article 25 du décret du 9 mars 1993 modifié.

3 / L'envoi des recours

Il répond à des règles précises :

- le recours du préfet est adressé par la voie administrative ordinaire,

- le recours du demandeur ou des membres de la commission est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie du recours est communiquée au préfet également sous pli recommandé.

IV / SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

Le secrétariat de la Commission nationale est assuré :

- par la direction du commerce intérieur (207, rue de Bercy - 75 572 Paris cedex 12) pour les projets concernant des établissements de commerce de détail ;

- par la direction du tourisme (2, rue Linois - 75 740 Paris cedex 15) pour les projets concernant des établissements hôteliers.

V / ROLE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

En cas de recours, le secrétariat de la commission départementale envoie au secrétariat de la Commission nationale :

- un exemplaire de la demande d'autorisation, y compris s'il y a lieu les conclusions et le rapport d'enquête publique,

- onze exemplaires du rapport du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagné le cas échéant des observations des chambres, des avis du directeur départemental de l'équipement et du directeur départemental du travail,

- onze exemplaires de la décision,

- onze exemplaires du procès-verbal de la réunion de la commission.

Il est également demandé, lorsque la zone de chalandise d'un projet intéresse une agglomération de plus de 40 000 habitants, d'établir avec l'aide de la direction départementale de l'équipement deux cartes faisant apparaître, dans l'agglomération et les communes environnantes, l'une les implantations commerciales non spécialisées (hypermarchés, supermarchés, grands magasins, magasins populaires), l'autre les magasins spécialisés de plus de 1000 m2 de surface de vente.

Lorsque la zone de chalandise d'un projet n'intéresse pas de telles agglomérations, une carte où figure l'ensemble de l'équipement commercial de la zone (plus de 300 m2 de surface de vente) est établie.

Ces cartes, destinées à éclairer les membres de la Commission nationale d'équipement commercial, seront conservées au secrétariat de la Commission nationale et n'auront pas à être renouvelées pendant une année, même si un nouveau recours concerne la même agglomération ou la même zone de chalandise.

Enfin, le secrétariat informe les membres de la commission départementale, ainsi que le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du dépôt des recours.

VI / LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

En application de l'article 32 de la loi, la Commission nationale doit statuer sur les recours dans un délai de quatre mois, qui court à compter de la date d'enregistrement du recours.

La décision de la Commission nationale est notifiée par son secrétariat à l'auteur ou aux auteurs du recours, au demandeur s'il n'est pas requérant, au préfet et au ministre compétent.

Le préfet en adresse en outre une copie :

- aux membres de la commission départementale qui a statué sur la demande d'autorisation ;

- au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En cas d'autorisation concernant des magasins de plus de 300 m2, il en adresse également une copie à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (cf. Chapitre VII ci-après), en application de l'article 34 du décret du 9 mars 1993 modifié.

La décision de la Commission nationale est soumise aux mêmes formalités de publication (affichage et publicité dans deux journaux locaux) que celles décrites dans le chapitre précédent ; elles incombent au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial.

CHAPITRE V / L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

Le rôle de cette instance a été confirmé et élargi par la loi du 5 juillet 1996.

Le fonctionnement et la composition des observatoires restent régis par le décret du 9 mars 1993 modifié et l'arrêté du 11 mars 1993.

I / COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE

L'ensemble des acteurs concernés par les problèmes d'équipement commercial compose les différents collèges de cette instance.

1 / Les élus locaux

L'arrêté précité précise les conditions de désignation des élus locaux.

C'est le préfet qui désigne, pour chaque arrondissement, un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire d'une des cinq communes les moins peuplées.

Il appartient au préfet de saisir le Conseil Général pour les désignations qui incombent à ce dernier.

2 / Les représentants des activités professionnelles

2.1 / Activités commerciales

2.1.1 / Définition des activités représentées

L'annexe no 7 reproduit la définition des grands magasins, magasins populaires, hypermarchés et supermarchés, telle qu'elle résulte de la nomenclature de l'INSEE, arrêtée par la Commission nationale des nomenclatures des activités et des produits (N.A.P) et approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.

Quant aux grandes ou moyennes surfaces spécialisées, elles concernent par exemple les magasins de meubles, de bricolage, d'électroménager, de vêtements, de jardinage, etc..., de plus de 400 m2 de surface de vente.

2.1.2 / Désignation des représentants

Ces désignations relèvent de la compétence du préfet ; elles sont précédées d'une consultation des organisations professionnelles représentatives. Le concours de la direction du commerce intérieur peut être sollicité sur le choix des organisations à consulter.

Après avoir recueilli les propositions de ces organisations, le préfet procède aux désignations qui lui incombent avec le souci d'éviter qu'une même société ou que des sociétés filiales d'un même groupe soient représentées au travers des diverses catégories de magasins.

Il est souhaitable, par exemple, qu'un groupe qui exploite à la fois des hypermarchés et des supermarchés, même sous des enseignes différentes, ne puisse être représenté simultanément sur le siège des hypermarchés et sur celui des supermarchés. Par ailleurs, le siège des grands magasins et des magasins populaires est réservé à des représentants de sociétés n'exploitant que ce type de magasins.

Faute de propositions émanant des organisations professionnelles, le préfet nomme les membres de l'observatoire en respectant les mêmes préoccupations.

2.2 / Activités artisanales

Les désignations sont faites par le préfet dans les mêmes conditions que pour les activités commerciales.

3 / Les représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers

Ce sont ces organismes qui désignent leurs représentants.

Lorsqu'il existe plusieurs chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers dans le département, les désignations sont effectuées par leurs bureaux réunis à cet effet.

4 / Les représentants des consommateurs

Le collège consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation désigne quatre représentants pris en son sein.

5 / Les personnalités qualifiées

En ce qui concerne les personnalités qualifiées, dont la désignation appartient au préfet, il est intéressant de les choisir de façon à apporter un regard novateur, émanant de personnes autres que celles susceptibles de figurer dans les catégories déjà représentées.

Les observatoires peuvent ainsi accueillir des universitaires, des urbanistes spécialistes de l'aménagement du territoire, des représentants de la Banque de France ou d'organismes traitant des problèmes d'emplois.

Dans les départements où existent des centres commerciaux, devra être retenu un représentant de société gestionnaire. Par centre commercial, il faut entendre un ensemble constitué par au moins 10 magasins de détail, d'une surface globale d'au moins 5 000 m2, conçu, planifié, réalisé et géré comme une entité.

Enfin, s'il apparaît qu'une catégorie de sociétés exploitantes de magasins ne figure dans aucune des propositions émanant des organisations professionnelles, le préfet conserve la possibilité de nommer un représentant de ces sociétés au titre des personnalités qualifiées.

II / CONSTITUTION DE L'OBSERVATOIRE

L'observatoire, présidé par le préfet, est constitué et sa composition renouvelée par arrêté préfectoral.

Cet arrêté mentionne :

- la durée du mandat des membres,

- les conditions de remplacement de membres en cas d'interruption du mandat pour quelque cause que ce soit.

Le mandat des membres est de trois ans et renouvelable.

III / MISSIONS DE L'OBSERVATOIRE

Ces missions sont fixées par l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 et par le titre 1er du décret du 9 mars 1993.

1 / Inventaire des équipements commerciaux

L'observatoire doit établir et tenir à jour :

- un inventaire des équipements commerciaux, à partir du fichier des surfaces commerciales d'ores et déjà élaboré par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui est confronté à d'autres fichiers éventuellement existants. Compte tenu de l'abaissement des seuils d'autorisation, cet inventaire doit désormais porter sur les magasins d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 m2.

- une liste, par communes, des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 m2.

Cet inventaire est soumis à l'examen des membres de l'observatoire et actualisé chaque année. Il figure dans le rapport annuel des travaux de l'observatoire.

2 / Analyse de l'évolution commerciale au sein du département

L'observatoire doit s'efforcer de faire le point sur l'évolution, au cours des dernières années, de l'appareil commercial du département et sur les perspectives futures, notamment celles de la demande des consommateurs.

Cette réflexion s'ordonne notamment autour des notions de bassin d'emploi et de zone d'influence des principaux centres d'attraction commerciale du département.

Le concours de la direction régionale de l'INSEE est particulièrement utile pour mettre en lumière les évolutions démographiques et économiques des zones considérées. De même, l'impact des grands équipements structurants (liaisons routières ou autoroutières, voies de contournement, parcs de stationnement de centre ville) doit être pris en compte. L'observatoire peut aussi s'appuyer sur les différentes études réalisées par tous les organismes concernés.

L'ensemble de ces travaux et réflexions fait l'objet du rapport annuel évoqué ci-dessus.

3 / Préparation des travaux d'élaboration des schémas de développement commercial

Dans la perspective de l'élaboration de schémas de développement commercial, dans des conditions qui devront être fixées par décret, la loi du 5 juillet 1996 précitée a donné pour mission aux observatoires de collecter les éléments nécessaires à cette élaboration. Des instructions à cet effet seront adressées en temps utile.

IV / FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE

Votre attention est appelée sur la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'observatoire, aux travaux duquel les décisions de la CDEC doivent se référer (article 28 de la loi du 27 décembre 1973).

CHAPITRE VI / CONSTATATION ET POURSUITES DES INFRACTIONS

Les dispositions du présent chapitre se substituent à celles de la circulaire du 8 octobre 1991 relative à la poursuite des infractions à la réglementation d'urbanisme commercial.

I / DISPOSITIONS APPLICABLES

Le VI de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée précise que les autorisations sont accordées par mètre carré de surface de vente. En ce qui concerne en particulier les stations-essence, l'autorisation porte à la fois sur des mètres carrés de surface de vente et sur un nombre maximum de positions de ravitaillement (article 18-3 du décret du 9 mars 1993 modifié).

Ces dispositions constituent le fondement du dispositif pénal renforcé prévu par l'article 40 du décret du 9 mars 1993 modifié, qui permet d'appliquer les peines d'amende à la fois :

- par jours d'exploitation,

- et par mètres carrés de surface de vente exploités illicitement, ou par positions de ravitaillement lorsqu'il s'agit de stations-service.

II / MISE EN OEUVRE

1 / Constatation des infractions

Il est rappelé qu'en application de l'article 9 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilitées à constater les infractions aux dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973. Elles peuvent si nécessaire recevoir le concours technique des directions départementales de l'équipement.

Dès que vous aurez connaissance d'une situation présumée irrégulière, vous ferez procéder aux contrôles nécessaires par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de saisir, s'il y a lieu, le procureur de la République.

2 / Demande de régularisation faisant suite à un constat d'infraction

Le fait que, suite à un constat d'infraction, l'exploitant dépose une demande d'autorisation visant à «régulariser» sa situation ne le dispense nullement de revenir à la légalité dans l'attente de l'issue de cette demande. Le dépôt d'une telle demande ne vous empêche pas par ailleurs de saisir le procureur de la République. Il sera, en tout état de cause, opportun de faire procéder à un contrôle préalablement à l'examen de la demande afin de s'assurer que le demandeur ne se présente pas en situation irrégulière devant la Commission.

Il est enfin rappelé qu'une demande de «régularisation» ne pourra être appréhendée en tant que telle, mais s'analysera selon le cas comme une création, une extension ou un changement de secteur d'activité.

III / RAPPORT ANNUEL SUR LES INFRACTIONS

Par circulaire du 31 juillet 1986, a été demandé aux préfectures d'établir chaque année un rapport relatif aux infractions constatées au cours de l'année précédente et aux suites données. Ce rapport, établi conformément au modèle joint en annexe no 8, est transmis avant le 31 mars de chaque année à la direction du commerce intérieur.

Afin de permettre à mes services d'exercer un suivi aussi complet que possible de la bonne application de la loi, vous joindrez à ce rapport une copie des jugements intervenus sur les affaires transmises au procureur de la République.

Je vous invite par ailleurs à porter sans délai à la connaissance de la direction du commerce intérieur les jugements des tribunaux de police dont la sévérité serait insuffisante ou qui vous apparaîtraient avoir fait une mauvaise application de la loi.

CHAPITRE VII / COLLECTE ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Dans les conditions précisées ci-après, vous communiquerez :

- à la direction du commerce intérieur, les informations relatives aux demandes d'autorisation et aux décisions des commissions départementales ;

- à l'ORGANIC, les décisions d'autorisation devenues définitives (départementales et nationales).

I / FICHIER INFORMATISE DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL A LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR

Dans le cadre de l'informatisation des données relatives à l'urbanisme commercial, a été constitué à la direction du commerce intérieur, un fichier informatique dont l'objet est la gestion statistique des décisions prises par les commissions départementales et par la Commission nationale. Un arrêté ministériel du 10 juin 1988, publié au Bulletin officiel de l'administration centrale de l'économie, des finances et du budget (fascicule 88.1.2), a créé ce fichier.

1 / Centralisation des informations à la direction du commerce intérieur

Les informations nécessaires à la direction du commerce intérieur (bureau II-1), pour qu'elle puisse assurer la gestion de ce fichier, impliquent de la part des secrétariats des commissions départementales :

1.1 / Dès l'enregistrement d'une demande, l'envoi par télécopie, selon le modèle figurant en annexe 9, en précisant les caractéristiques du projet (nature de l'opération), la surface de vente et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement demandées.

Dans le cas d'une demande d'autorisation de création par transfert, il convient d'indiquer la localisation, l'enseigne et la surface de vente du magasin appelé à être libéré.

1.2 / Dans les 48 heures suivant la réunion de la commission, l'envoi d'une télécopie indiquant, pour chaque projet selon le modèle, en annexe no 9 ;

1.2.1 / la date de la commission départementale, la nature de la décision et le résultat nominatif du vote qui fera apparaître la qualité et le nom de chaque votant ainsi que le sens du vote.

1.2.2 / l'identifiant du projet (le numéro d'enregistrement),

1.2.3 / la commune d'implantation,

1.2.4 / l'identité du ou des demandeurs en précisant le cas échéant, le no de SIRET.

1.2.5 / la qualification du projet et les surfaces de vente demandées en indiquant :

en cas de création ou extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial :

- la surface de vente totale demandée et pour les extensions, la surface de vente totale après réalisation du projet ;

- pour chaque magasin individualisé dans le projet :

- la nature de l'activité et le cas échéant, l'enseigne,

- la surface de vente demandée et pour les extensions, la surface de vente après réalisation du projet,

- pour les galeries marchandes, la surface de vente demandée ;

en cas de création ou extension d'une station de distribution de carburants : le nombre de postes de ravitaillement et la surface de vente ;

en cas de modification substantielle d'un projet portant sur la création ou l'extension d'un magasin, d'un ensemble commercial ou d'une station-service : le descriptif, changements par rapport à l'autorisation initiale ;

en cas de transfert d'activité d'un magasin ou d'un ensemble commercial : la surface de vente créée, la nature de l'activité et le cas échéant, l'enseigne, en précisant en outre l'adresse, l'enseigne et la surface de vente du magasin appelé à être libéré ;

en cas de réouverture d'un magasin libéré à la suite d'un transfert : les références de l'autorisation de transfert, en joignant l'engagement du propriétaire ;

en cas de réouverture d'un magasin voire d'un centre commercial fermé depuis plus de deux ans : les renseignements demandés pour les créations, extensions et la date de cessation d'activité ;

en cas de changement de secteur d'activité : l'ancienne et la nouvelle référence à la nomenclature des activités françaises de l'INSEE et la nature exacte des activités exercées.

1.3 / dès que possible, l'envoi en un exemplaire de la décision de la CDEC et du procès-verbal de la réunion de la commission, du rapport de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et s'il y a lieu les avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les conclusions de l'enquête publique.

1.4 / la transmission d'un tableau récapitulatif annuel des travaux de la commission départementale (en annexe 9).

2 / Accès au fichier centralisé de la direction du commerce intérieur

Le droit d'accès à ce fichier, résultant de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est ouvert, pour les informations nominatives les concernant, à toute personne dont la demande d'autorisation jugée recevable est soumise à la commission départementale d'équipement commercial.

Dans la lettre recommandée prévue par l'article 20 du décret du 9 mars 1993 modifié informant l'intéressé de l'enregistrement de sa demande, doit figurer la mention suivante :

«Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d'accès et de rectification, pour toute information nominative vous concernant, sur le fichier informatisé des demandes d'autorisation d'urbanisme commercial créé au ministère de l'économie, des finances et du budget par arrêté du 10 juin 1988. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à la direction du commerce intérieur - 207, rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12».

L'avis de réception fera foi de l'information de l'intéressé à cet égard, en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.

II / LA COMMUNICATION DES AUTORISATIONS A L'ORGANIC

A / Nature des informations devant être communiquées à l'ORGANIC

Les secrétariats des commissions départementales doivent communiquer à l'ORGANIC, une copie de toutes les décisions d'autorisation concernant les magasins de commerce de détail :

- départementales non frappées de recours,

- de la Commission nationale,

accompagnées d'un formulaire établi pour chaque établissement de plus de 300 m2, dont un modèle figure en annexe 10.

B / Délai de transmission de ces informations

Les secrétariats des commissions départementales devront adresser ces informations dès que possible :

- au terme du délai de recours devant la Commission nationale s'il s'agit d'une décision de la commission départementale, après s'être assuré que la décision départementale n'a pas fait l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'équipement commercial ;

- après notification officielle de la copie de la décision de la Commission nationale.

C / Modalités d'envoi des informations

Les secrétariats des commissions départementales envoient à l'ORGANIC une copie des décisions d'autorisation et un formulaire dûment complété à l'adresse suivante :

ORGANIC Service des participations extérieures 480, route des Dolines 06913 - Sophia antipolis cedex

Ce formulaire doit comporter pour chaque établissement de plus de 300 m2, les informations suivantes :

- le no SIRET de l'établissement comprenant les 9 premiers chiffres du registre du commerce et des sociétés + les 5 chiffres du no interne de classement, soit 14 chiffres au total :

- le cas échéant, l'enseigne ou les enseignes ;

- la surface de vente couverte et close autorisée et la surface de vente couverte et close du magasin ou de l'ensemble commercial après réalisation du projet, s'il s'agit d'une extension ;

- l'adresse de l'établissement qui a obtenu l'autorisation ;

- la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise qui exploite l'établissement (surtout lorsqu'elle est différente de celle de l'établissement) :

- le cas échéant, la nature de l'opération.

III / COMMUNICATION DES DOSSIERS

L'ensemble du dossier constitué à l'occasion d'une demande devant une commission départementale ou, en cas de recours, devant la Commission nationale, y compris le procès-verbal de ces commissions, constitue un document administratif au sens de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande.

Toutefois, les documents ou parties de document dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret industriel et commercial (chiffre d'affaires, étude de marché) ne peuvent être communiqués aux tiers.

C'est ainsi que dans un avis du 30 janvier 1986, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à la communication d'un document produit devant la commission départementale d'urbanisme commercial de la Sarthe, sous réserve d'une partie intitulée «aspects économiques», dont la communication aurait porté atteinte au secret industriel et commercial.

En ce qui concerne le moment où ces pièces peuvent être communiquées aux tiers, la CADA considère que l'ensemble du dossier constitue un document préparatoire non communicable tant que le délai de recours administratif n'est pas écoulé ou, en cas de recours devant la CNEC, tant que celle-ci ne s'est pas prononcée.

ANNEXE 1

Arrêté type 261 bis applicable aux stations-service

Article 18 - L'aire de distribution est constituée par la partie accessible à la circulation des véhicules du rectangle englobant les zones situées à moins de 3 m de la paroi des appareils de distribution.

ANNEXE 2

Modèle d'accord du propriétaire

(Cas d'un projet de création d'un magasin par transfert des activités d'un magasin existant, lorsque le demandeur de l'autorisation est également le propriétaire du bâtiment appelé à être libéré par le transfert).

M ....... (nom), né le ...., à ....., demeurant à .......... ou la société ......,(raison sociale et adresse du siège social), représentée par M ......(nom, qualité) : - propriétaire d'un bien immobilier, sis à......(adresse, références cadastrales et, le cas échéant, lot concerné), dans lequel (il ou elle) exploite un magasin de commerce de détail de.....m2 de surface de vente, - et demandeur d'une autorisation, au titre du I de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, afin de créer à......un nouveau magasin, par transfert des activités commerciales du magasin ci-dessus décrit, s'engage, si l'autorisation d'exploitation commerciale (qu'il ou qu'elle) sollicite, lui est accordée et, à compter de la date d'ouverture du magasin dont la création est demandée, à ne pas affecter, conformément aux dispositions de l'article 18-4 du décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié, l'immeuble sis à ...... (rappel de l'adresse du local appelé à être libéré par le transfert), à un commerce de détail de plus de 300 m2 de surface de vente, sans avoir préalablement obtenu une autorisation en application du 5° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée.

Fait le ....., à

Signature

ANNEXE 2

Modèle d'accord du propriétaire

(Cas d'un projet de création d'un magasin par transfert de l'activité d'un magasin existant, lorsque le demandeur est distinct du propriétaire du bâtiment appelé à être libéré par le transfert).

M ...... (nom) (*), né le ....... , à ....., demeurant à ........

ou

la société (*) ..........(raison sociale et adresse du siège social), représentée par M .........(nom, qualité),

propriétaire d'un bien immobilier sis à ........ (adresse, références cadastrales et, le cas échéant, lot concerné), dans lequel est exploité un magasin de commerce de détail de ............ m2 de surface de vente,

donne son accord à la présentation par ......... (M. X ou la société X), d'une demande d'autorisation au titre du I de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, afin de créer à.......un nouveau magasin, par transfert des activités commerciales du magasin ci-dessus décrit.

Une éventuelle autorisation d'exploitation commerciale accordée à la demande susvisée de ...............(M. X ou de la société X), implique, conformément aux dispositions de l'article 18-4 du décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié, l'interdiction, à compter de la date d'ouverture du magasin dont la création sera demandée, d'affecter l'immeuble ci-dessus décrit, à...............(rappel de l'adresse de l'immeuble appelé à être libéré par le transfert), à un commerce de détail de plus de 300 m2 de surface de vente, sans avoir préalablement obtenu une autorisation en application du 5° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée.

Cet accord est valable à condition que la demande susvisée de.......(M. X ou de la société X) soit enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial, avant le................................

Fait le ....., à

Signature

(*) Indication de l'identité de tous les propriétaires.

ANNEXE 3

Composition des trois secteurs de référence pour apprécier les changements d'activité

1 / Le commerce de détail à prédominance alimentaire comprend :

Classes

52.1 A Commerce de détail de produits surgelés

52.1 C Supérettes

52.1 D Supermarchés

52.1 E Magasins populaires

52.1 F Hypermarchés

52.2 C Commerce de détail de viandes et produits à base de viande

52.2 A Commerce de détail de fruits et légumes

52.2 E Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques

52.2 G Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie

52.2 J Commerce de détail de boissons

52.2 N Commerce de détail de produits laitiers

52.2 P Commerces de détail alimentaires spécialisés divers

52.2 L Commerce de détail de tabac

N.B. : La classe 52.1 B «Commerce d'alimentation générale» n'est pas retenue car elle concerne des magasins d'une surface de vente inférieure à 120 m2. La classe 52.1 C «Supérettes» n'est concernée que pour les magasins dont la surface de vente est comprise entre 300 et 400 m2.

2 / Commerce de véhicules automobiles, commerce de détail de produits d'équipement du foyer et commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat

Ce secteur comprend :

Pour le sous-secteur véhicules automobiles :

Classes

5O.1 Z Commerce de véhicules automobiles

50.3 B Commerce de détail d'équipements automobiles

50.4 Z Commerce et réparation de motocycles

5O.S Z Commerce de détail de carburants

Pour le sous-secteur «équipement du foyer» :

52.4 H Commerce de détail de meubles

52.4 J Commerce de détail d'équipements du foyer

52.4 L Commerce de détail d'appareils électroménagers et de radiotélévision

Pour le sous-secteur «aménagement de l'habitat» :

52.4 A Commerce de détail de textiles

52.4 N Commerce de détail de quincaillerie

52.4 P Commerce de détail de bricolage

52.4 U Commerce de détail de revêtements de sols et de murs

52.4 X Commerce de détail de fleurs

A titre d'exemple, une jardinerie (classe 52.4 X) peut, à surface de vente égale, être transformée sans autorisation en commerce d'automobiles (classe 50.1 Z) et vice versa.

3 / Commerce de détail des autres produits et activités de prestations de services à caractère artisanal

Ce dernier secteur accueille toutes les activités relevant de la loi qui ne sont classés sous aucun des codes repris aux 1° et 2° ci-dessus, notamment, l'équipement de la personne, le commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté, de livres, journaux et papeterie, d'optique ou de photographie, de sport et de loisir.

Ce secteur accueille également la catégorie des grands magasins, dans la mesure où l'alimentaire représente moins de 35 % du chiffre d'affaires total.

Il accueille également les prestations de services à caractère artisanal (telles que la teinturerie, la serrurerie, la cordonnerie, la photographie...) qui, selon une décision du Conseil d'Etat du 30 septembre 1987 (Société SCAEX), sont soumises aux dispositions des articles 28 à 33 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat.

ANNEXE 4

Modèle de formulaire de déclaration d'intérêts

Article 30-III de la loi du 27 décembre 1973 modifiée :

«Tout membre de la commission départementale d'équipement commercial doit informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

«Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.»

Article 11 du décret du 9 mars 1993 :

«Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli»

Je soussigné, M........déclare :

- ne détenir aucun intérêt dans une activité économique (1)

- détenir les intérêts suivants (1).................................

- exercer la fonction de.........au sein de.............(1)

- n'exercer aucune fonction au sein d'une activité économique (1)

Fait à ....., le

Signature

(1) Rayer les mentions inutiles

ANNEXE 5

Modèle de décision d'une commission départementale d'équipement commercial

La commission départementale d'équipement commercial de ..........

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du......, prises sous la présidence de........(préfet ou son représentant) ;

Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois no 90-1260 du 31 décembre 1990 no 93-122 du 29 janvier 1993 et no 96-603 du 5 juillet 1996 ;

Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993, modifié par les décrets no 93-1237 du 16 novembre 1993 et no 96-1018 du 26 novembre 1996, relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

Vu l'arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en date du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l'arrêté préfectoral du ....., instituant la commission départementale d'équipement commercial de.... (département) ;

Vu la demande, enregistrée le......, présentée par..... (identité et qualité du demandeur) afin d'être autorisé à.....(nature de l'opération, commune d'implantation, surface de vente globale du projet (1) et, le cas échéant, enseignes prévues) ;

Vu l'arrêté préfectoral du...., annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'équipement commercial de..... (département) pour l'examen de la demande susvisée ;

Vu les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ou du président (2) de la commission d'enquête ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu les observations de la chambre de commerce et d'industrie de..... et de la (2) chambre de métiers de..... sur l'étude d'impact ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission,

assistés de :

- M....., directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;

- M....., directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant ;

- M....., directeur départemental de l'équipement, ou son représentant ;

Après avoir entendu la présentation par le président du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales ;

Considérant que ..... ;

Considérant que ..... ; (motifs de la décision)

Considérant que ..... ;

A décidé

d'accorder ou de refuser l'autorisation sollicitée par la demande susvisée.

par .....(sens du vote).

Ont voté pour l'autorisation du projet :

MM. (nom, titre)

Ont voté contre l'autorisation du projet :

MM. (nom, titre) ;

Se sont abstenus,

MM. (nom, titre)

En conséquence, est accordée à ...... (identité du demandeur) l'autorisation (3) de créer/d'agrandir (nature exacte de l'opération) à ..... (commune d'implantation), en mentionnant :

par exemple :

- pour un magasin :

- la nature de l'activité,

- la surface de vente autorisée,

- l'enseigne (si elle est exigée).

- pour un ensemble commercial :

- la surface de vente globale autorisée,

- la nature d'activité et la surface de vente de chacun des magasins de plus de 300 m2 de vente avec éventuellement l'indication de leur enseigne (si elle est exigée).

A ...., le.....

Le Préfet, président de la commission départementale d'équipement commercial

(1) préciser s'il s'agit d'une création, d'une extension ou d'un changement de secteur d'activité.

(2) ce visa ne doit figurer que si la formalité est exigée par les textes.

(3) cette rubrique n'est à servir que si la décision de la CDEC est une autorisation.

ANNEXE 5

Modèle de décision d'une commission départementale d'équipement commercial

(en cas d'autorisation de création d'un magasin par transfert des activités d'un magasin existant)

La commission départementale d'équipement commercial de........

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du ....., prises sous la présidence de .....(préfet ou son représentant) ;

Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois no 90-1260 du 31 décembre 1990, no 93-122 du 29 janvier 1993 et no 96-603 du 5 juillet 1996 ;

Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié par les décrets no 93-1237 du 16 novembre 1993 et no 96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

Vu l'arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en date du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l'arrêté préfectoral du ....., instituant la commission départementale d'équipement commercial de .....(département) ;

Vu la demande enregistrée le ....., présentée par ..... (identité et qualité du demandeur) afin d'être autorisé à créer à ..... , un magasin ou un centre commercial de .....(surface de vente du magasin ou surface de vente totale du centre commercial), cette demande étant présentée comme comportant le transfert (1) des activités exercées sur une surface de vente de .....m2, sous l'enseigne dans un bâtiment situé à ..... ;

Vu l'accord de la société X .....ou de M ....., propriétaire du bâtiment appelé (2) à être libéré par le transfert envisagé, de ne pas affecter ce local, à compter de la date d'ouverture au public du magasin, dont la création est demandée, à un usage de commerce de détail de plus de 300 m2 de surface de vente sans avoir préalablement obtenu une autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral du ....., annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'équipement commercial de ..... (département) pour l'examen de la demande susvisée ;

Vu les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ou du président (3) de la commission d'enquête ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu les observations de la chambre de commerce et d'industrie de .....et de la (3) chambre de métiers de ..... sur l'étude d'impact ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :

- M ...., directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;

- M ...., directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant ;

- M ...., directeur départemental de l'équipement, ou son représentant ;

Après avoir entendu la présentation par le président du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales ;

Considérant que ..... ;

Considérant que ..... ; (motifs de la décision)

Considérant que ..... ;

A décidé

d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée.

par ....(sens du vote).

Ont voté pour l'autorisation du projet :

MM. (nom, titre)

Ont voté contre l'autorisation du projet :

MM. (nom, titre)

Se sont abstenus :

MM. (nom, titre)

En conséquence, est accordée à ..... (identité du demandeur) l'autorisation de créer à....... (commune d'implantation et adresse), en mentionnant

par exemple :

- pour un magasin isolé :

- la nature de l'activité,

- la surface de vente autorisée,

- l'enseigne (si elle est exigée).

- pour un ensemble commercial :

- la surface de vente globale autorisée,

- la nature d'activité et la surface de vente de chacun des magasins de plus de 300 m2 de vente avec éventuellement l'indication de leur enseigne (si elle est exigée).

La présente décision, qui autorise le transfert des activités du magasin (1) (enseigne) implanté à .... (commune et adresse) sur .... (surface de vente), implique, conformément aux dispositions de l'article 18-4 décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié, l'interdiction, à compter de la date d'ouverture du magasin, dont la création est autorisée par la présente décision, d'affecter le local libéré par le transfert envisagé à une activité de commerce de détail de plus de 300 m2 sans avoir préalablement obtenu une autorisation d'exploitation commerciale

A ...., le ....

Le Préfet,

Président de la commission départementale d'équipement commercial

(1) Dans le cas où le transfert porte sur plusieurs magasins, qu'ils appartiennent ou non au même propriétaire, la localisation et la surface de vente de chacun de ces magasins appelés à être transférés, doivent être précisées.

(2) Dans le cas où le transfert porte sur plusieurs magasins appartenant à des propriétaires différents, il convient de viser les accords de chacun des propriétaires.

(3) Ce visa ne doit figurer que si la formalité est exigée par les textes.

ANNEXE 6

Modèle d'extrait de décision explicite destiné à être publié dans deux journaux régionaux ou locaux

Réunie le.... la commission départementale d'équipement commercial de.... (département) a accordé l'autorisation sollicitée par.... (identité et qualité du demandeur) en vue de.... (description précise du projet : nature de l'opération, surface globale de vente du projet, décomposition de cette surface par établissements de plus de 300 m2 de vente avec précisions sur la nature de l'activité et sur l'enseigne de ces magasins lorsqu'elle est exigée, indication le cas échéant de la surface de vente de la galerie marchande), à.... (commune d'implantation et situation du terrain).

Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de.... (commune d'implantation).

Modèle d'attestation préfectorale destinée à être affichée et publiée en cas d'autorisation tacite

Le Préfet de.... (département) atteste que :

Le.... a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial de.... (département) la demande présentée par.... (identité et qualité du demandeur), afin d'être autorisé à.... (description précise du projet : nature de l'opération, surface de vente globale du projet, décomposition de cette surface de vente par établissements commerciaux de plus de 300 m2 de vente avec précisions sur la nature de l'activité et sur l'enseigne de ces magasins lorsqu'elle est exigée, indication le cas échéant de la surface de vente de la galerie marchande) à.... (commune d'implantation et situation du terrain).

En l'absence de notification d'une décision de la commission d'équipement commercial de.... (département) dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par.... (identité du demandeur) a été tacitement accordée le....

Cette attestation est affichée pendant deux mois à la mairie de.... (commune d'implantation).

ANNEXE 7

Définitions arrêtées par la commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits

Hypermarché : magasin de commerce de détail non spécialisé à dominante alimentaire d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m2.

Supermarché : magasin de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m2, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes.

Grand magasin : magasin de commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m2.

Magasin populaire : magasin de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m2, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur 65 % des ventes.

ANNEXE 8

Année : .... Département : .....

Rapport sur les infractions à la réglementation d'urbanisme commercial

Tableau de synthèse

ANNEXE 9

Enregistrement d'une demande ou résultats de la commission départementale d'équipement commercial de.......

Tableau (Ce tableau peut également servir à établir le bilan annuel des travaux de la CDEC)

ANNEXE 10

Communication des autorisations à l'ORGANIC

Communication de la copie d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la CDEC du département de ........ à l'ORGANIC

Joindre une copie de l'autorisation

Bénéficiaire de l'autorisation :

Nom ou raison sociale :

Adresse du siège :

No SIRET (14 chiffres)

Détail de l'autorisation (le cas échéant)

Date de la CDEC :

Adresse du (ou des) magasin(s) ou de l'ensemble concerné(s) :

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