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Application de la réglementation applicable aux ERP pour certains parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation

le 08/03/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Construction -

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, JO du 24 décembre 2020

Les parcs de stationnement couverts annexes des immeubles d'habitation se trouvant situés à moins de 50 m, dont la [...]

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