Application de la réglementation applicable aux ERP pour certains parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation
le 08/03/2021 | Droit immobilier, Opérations immobilières
Construction -
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, JO du 24 décembre 2020
Les parcs de stationnement couverts annexes des immeubles d'habitation se trouvant situés à moins de 50 m, dont la [...]
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