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Application de la loi Sapin pour l’ouverture d’un « multiplexe »

le 03/01/2008  |  Etat

Conseil d’Etat, 5 octobre 2007, « Société UGC-Ciné-Cité », n° 298773.

Une commune, après avoir reçu l’autorisation de la commission départementale d’équipement cinématographique, a autorisé une SEM à ouvrir un nouveau multiplexe cinématographique. Une société commerciale concurrente a demandé à la commune de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence, en application de la loi Sapin.

QUESTIONLa commune devait-elle organiser une procédure de mise en concurrence préalable ?

RÉPONSENon. Une personne privée, qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique, est chargée de l’exécution d’un service public. En l’espèce, faute d’obligations imposées par la ville et de contrôle des objectifs qui lui auraient été fixés, la SEM ne s’est pas vue confier une mission de service public.

COMMENTAIRECet arrêt rappelle qu’un organisme chargé d’une mission d’intérêt général peut exercer une mission de service public, même s’il ne dispose pas de prérogatives de puissance publique. Mais encore faut-il que la collectivité lui fixe des obligations et en contrôle l’exécution.

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