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Application de la loi « Littoral » à l’extension d’une construction

le 29/09/2008  |  AménagementAssociationsTransports mécaniquesArchitecture

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Conseil d’Etat, 21 mai 2008, « Ministre des Transports, de l’Equipement… c./Association pour le libre accès aux plages et la défense du littoral », n° 297 744, 297 763.

Un particulier avait obtenu un permis de construire pour l’extension de sa maison d’habitation située dans la bande [...]

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