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Application de la loi « Littoral » à l’extension d’une construction

le 29/09/2008  |  AménagementAssociationsTransports mécaniquesArchitecture

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Conseil d’Etat, 21 mai 2008, « Ministre des Transports, de l’Equipement… c./Association pour le libre accès aux plages et la défense du littoral », n° 297 744, 297 763.

Un particulier avait obtenu un permis de construire pour l’extension de sa maison d’habitation située dans la bande littorale de cent mètres à compter du rivage de la mer. Une association de protection du littoral a contesté cette décision devant le juge administratif.

QuestionLe premier alinéa du III de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme est-il opposable à la demande d’extension d’une construction existante ?

Réponse Oui. Il n’y a pas lieu de distinguer, pour l’application du premier alinéa du III de l’article L. 146-4, entre les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d’une construction ou d’une installation existante. Dès lors, le permis de construire est illégal.

Commentaire Le Conseil d’Etat se montre toujours soucieux d’une interprétation stricte des dispositions de la loi « Littoral ». On voit bien en l’espèce les conséquences néfastes qu’une solution différente aurait pu avoir, en favorisant toutes sortes d’abus au titre d’une « interprétation bienveillante » de la notion d’extension.

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