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Application de la loi Alur aux effets légaux des contrats en cours
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Application de la loi Alur aux effets légaux des contrats en cours

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 29/11/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Plus de deux ans après sa promulgation, la Cour de cassation continue à préciser les modalités d'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014.

Le locataire d’un immeuble à usage d’habitation depuis le 7 juin 2012 délivre congé le 3 juin 2014, avant [...]

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